Commentaire Darrêt 30 Octobre 2007

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère

poulailler de Robert pour y abbatre sa poule, Robert tira sur Raymond avec son fusil et le blessa règle= art 221-1 CP application= Robert, consécutivement à l'agression de Raymond est incriminé de tentative de meurtre solution= robert risque jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle B) la légitime défense art 122-5 comme cause d'irresponsabilité pénale danger réel iminent grave nécéssité et proportionnalité du moyen de défense utilisé la lég def est une présomption légale en l'espèce

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees aux citoyens pour lexercice des libertes publiques » . dans ces deux cas , la prise en compte constitutionnelle et le fait