Commentaire Darrêt 9 Juillet 2009

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

L'HOMME CONTRE LE DROIT PENAL Contre l'arbitraire Contre l'injustice II PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME PAR LE DROIT PENAL Par pénalisation de l'indignité Par criminalisation de l'inhumanité DOCUMENT 4 La tentation du bilan 2002-2009: Une politique criminelle du risque au gré des vents I LA COURSE AU SURARMEMENT EN DROIT PENAL DE FOND La multiplication des incriminations Le retour de la dangerosité II LE BROUILLAGE DES MODELES EN PROCEDURE PENAL Les paradoxes du modèle

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

Ces libertes fondamentales sont des libertes qui figurent desormais au sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur

pacs était rattache au droit de la famille et que le juge competent était le JAF. Soit on considere le pacs comme un contrat et donc lle juge competent devrait etre le TGI. La reponse a été donnee par la loi dite de simplification du droit du 29 mai 2009 dans laquelle le legislateur a precise que le JAF était competent , en particulier en matiere de dissolution des pacs. Le système francais demeur complexe en ce quil aittribue des contentieux identiques a des juges differents : Par ex : en matiere