Commentaire Darrêt Cedh 10 Janvier 2008

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue

presentation formelle empreintee directement a l’iconographie religieuse classique et l’iconographie des tables de la loi . dans la peinture occidentale , on represente frequemment Dieu donnant a Moise les tables de la loi sur lesqueles sont inscrites les 10 commandements . Losquil sagira de presenter cette DDHC , on va reprendre cette oconographie c lassique , pour manifester qu'il ya une parente entre letat de la loi donne par Dieu a Moise et cette DDHC donnée au français et au monde par les membres de

personne cesse de paraitre a son domicile elle pourra etre declaree absente par le juge (art 112) alors dans ce cas on a un premier juge qui est competent pou prononcer la « presemption dabsence » qui est le juge des tuteles. En revanche au bout de 10 ans ou 20 ans les proches pourront obtenir ce que lon appele une « declaration dabscence » (qui entraine les meme consequences quun deces) en cete hypothese la declaration dabscence sera declaree par le TG. Conclusion : cet eclatement de contentieu