Commentaire Darrêt Filiation Enfant Né Sous X

les créances contractuelles du plafond 13, puisque l’énumération figurant au texte ne comporte que les créances résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Par un arrêt du 15 décembre 1998, AGS de Paris et UNEDIC c/ X… et Y… (Bull. 1998, V, no 550), la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, effectua un revirement de jurisprudence en retenant, dans son attendu de principe, que les créances résultant des dispositions législatives, réglementaires