Commentaire De L Article L 442 6 I 5 Du Code De Commerce

généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne 

INSTITUT NATIONAL DE COMMERCE INC Mémoire de fin d’étude pour l’obtention du diplôme de licence en sciences commerciales Option : Etude et Recherches commerciales THEME : L’EFFICACITE DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE AU SEIN DE LA FIRME ETUDE DE CAS : TOYOTA ALGERIE Présenté par : Encadreur : 21ème Promotion Juin 2008 49 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………….1 CHAPITRE 1 : Approche théorique de la communication commerciale Section 1 : Généralité

REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DU TRAVAIL Publications de l’ 2010 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Article 2 A titre transitoire, demeurent en vigueur

AYOUB Année académique : 2012/2013 Plan Introduction générale……………………………………………….4 Première partie : Présentation de la société DISWAY I. Aperçu sur le secteur informatique du Maroc....................................................5 II. Historique…………………………………………………………………………5 III. Renseignements à caractère générale…………………………………………....5 IV. Filiales de Disway....................................................................................................8 V. Métiers……………………………………………………………………………

           PLAN DU COURS       INTRODUCTION : GENERALITES, NOTIONS PRELIMINAIRES            I.- Définition juridique de l'obligation                      A.- L'obligation crée un rapport entre des personnes                      B.- L'obligation a un objet                        C.- L'obligation présente un caractère contraignant            II.- Caractères du droit français des obligations                      A.- Permanence de la tradition romaine                      B

mémoire) ; Plusieurs techniques empruntées de l’audit financier et celles qui sont plus ou moins particulières à l’audit social (2ème et 3ème section du 3ème chapitre partie I de mémoire) ; Une analyse approfondie des normes nationales et internationales notamment leur aspect lié aux exigences sociales (4ème chapitre partie I de mémoire) ; Les portées des récentes lois sur les sécurités financières (LSF, SOX) dans le domaine des ressources humaines (paragraphe 3, 4ème section du 2ème chapitre, partie

jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités et manuels anciens : - Henri Batiffol et de Paul Lagarde, Traité de droit international privé, LGDJ, Tome I, 8ème éd., 1993, Tome II, 7ème éd., 1983. - Jacques Foyer, Dominique Holleaux et Geraud de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, Masson

l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé le terme

| |            | |        I. - La notion juridique d'obligation  [pic] | |                     A. - Un rapport entre des personnes

exemple. Il existe également deux sens secondaires : - Discipline scientifique qui porte sur l’étude des règles juridiques : faculté de droit, diplôme etc... - Désigne certains impôts, taxes : droit de péage, droit de douane etc... Partie I : Droit objectif L’étude des droits objectifs implique une triple démarche : - Définition de la notion de règles objectives - Classification des règles objectives - Mise en évidence des sources du droit Droit objectif : ensemble de règles juridiques