Commentaire De La Constitution Du 18 Mai 1804

sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être

direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVE EUROPÉEN

sans cesse. La plus connue est celle des Douze tables. Les romains ont ensuite édifié des codes. Le premier est le Code Théodos (438 ap J.C). Plus tard sont apparus des codes à l’épode de Justinien. Il a fait élaboré des grands codes. Un pour la Constitution, un pour les ouvrages (les institutes) et un recueil de jurisprudence (Digeste). L’ensemble de ces codes se nomme le Corpus Juris Civilis. Au Vème siècle, les barbares envahissent l’empire. Ils ont amené leurs coutumes qui ont cohabité avec

Loire. Quand au roi Charles VI son père, il est fou, il est frappé d’une folie intermittente depuis de nombreuses années, laquelle ne cesse de s’aggraver. Profitant de la situation, le duc de Bourgogne parvient à persuader Charles VI de signer le 21 Mai 1420 le traité de Troyes avec le roi d’Angleterre Henri V. Les clauses de ce texte sont tellement désastreuses pour la France que ce texte sera appelé bientôt le « honteux traité de Troyes ». Ce traité opère un changement dynastique puisque Charles

public mais existait déjà dans la haute Antiquité Période gréco-romaine : grec véritable inventeur du vocabulaire du pouvoir Le mot politique vient du mot grec « polis » qui veut dire la cité. C’est eux qui ont conçu la notion de cité et de constitution au sens de régime politique (le mode d’organisation du pouvoir) L’héritage romain est fondamental en matière juridique. Ils sont les inventeurs de la science juridique. Ils n’ont pas conçu le droit en lui même mais ils ont inventés les mots de

à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement de nos sociétés. Elle ne supprimera pas davantage la volatilité, qui est consubstantielle aux

sécession d’avec la fédération du Nigeria : la déclaration d’indépendance, fin mai 1967, a été suivie d’une guerre civile qui ne s’est achevée qu’en janvier 1970. Jacques Foccart était alors encore au faîte de sa puissance. Le Gabon, disait-on, c’était même Foccartland. Pour comprendre dans quelle mesure le Gabon était « sa chose », et à quel point Albert Bongo1 ne pouvait rien lui refuser, il faut remonter au coup d’État du 18 février 1964 qui avait destitué Léon M’Ba, 11/264 son prédécesseur

sécession d’avec la fédération du Nigeria : la déclaration d’indépendance, fin mai 1967, a été suivie d’une guerre civile qui ne s’est achevée qu’en janvier 1970. Jacques Foccart était alors encore au faîte de sa puissance. Le Gabon, disait-on, c’était même Foccartland. Pour comprendre dans quelle mesure le Gabon était « sa chose », et à quel point Albert Bongo1 ne pouvait rien lui refuser, il faut remonter au coup d’État du 18 février 1964 qui avait destitué Léon M’Ba, 11/264 son prédécesseur, premier

cette loi sera écartée dans notre système juridique. La loi positive sera écartée au nom d’un droit naturel consacré. En réalité cette loi ne sera pas écartée parce qu’elle est contraire au droit naturel mais elle sera écartée comme contraire à la constitution. 3e critique : doctrine du droit naturel pourrait être une doctrine dangereuse (il existe un droit transcendant, un droit naturel qui dépasse la raison humaine) si une personne/ autorité s’arrangeait à dire ce qu’est le droit naturel. Le problème

plaisir sexuel est controversé, l’Eglise se demande s’il est légitime d’avoir un acte sexuel sans but de reproduction. La réponse n’est pas claire selon les interlocuteurs. c) La dépendance de l’épouse : statut légal et réalité sociale Depuis 1804 (Code Napoléon), la femme n’a aucune capacité juridique, sur tous les plans elle dépend de son mari. Le mari administre les biens communs, il peut partir avec l’argent commun sans rien laisser à sa femme. Pour obtenir un passeport, la femme doit avoir