Commentaire De La Decision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987 Conseil De La Concurrence

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ.

institutionnel de l’Union européenne, DALLOZ -J. RIDEAU, Droit institutionnel de l’Union européenne, LGDJ Eviter de perdre du temps à la lecture d’ouvrages autres. Mécanisme contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée

N°1 Extraits du rapport de l’observatoire de la profession d’avocat. Origine Site internet du CNB « Il résulte des données collectées par l’Observatoire du Conseil National des Barreaux et de leur analyse que notre profession se développe en terme d’effectifs, de chiffre d’affaires, de spécialisations et de compétences. Ce développement indiscutable n’est pas surprenant puisque la profession d’avocat représente 80 % de l’effectif des professions libérales juridiques. Le marché du droit

bancaire ne peut pas être opposé au président du tribunal notamment dans la procédure de règlement amiable. Il ne peut pas être non plus opposé au juge commissaire dans la procédure de redressement judiciaire. (ex : la loi du 12 Juillet 1990 et du 23 Janvier 2006 prévoit que les banques sous peine de sanctions disciplinaires doivent déclarer au procureur de la république les opérations dont ils ont eu connaissance et qui porte sur des sommes qu’elles savent ou se doutent parvenir du blanchiment d’argent 

droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi. «  Examen »

économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEEAC: Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale CEMAC: Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale CER : Communauté économique régionale CIJ: Cour internationale de justice CPS: Conseil de paix et de sécurité (de l’UA) ECOMOG: ECOWAS (CEDEAO) Monitoring Group FAA: Force africaine en attente IGAD: Autorité intergouvernementale pour le développement IGADD: Autorité intergouvernementale sur la sécheresse et le développement MICOPAX:

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental : au niveau économique : l’Organisation européenne de coopération économique au niveau militaire : Union occidentale au niveau politique : Conseil de l’Europe. Mais très vite, ces systèmes vont montrer leurs limites. L’action des mouvements européens 1948 : Congrès des fédéralistes européens à La Haye. Il y a deux tendances qui s’opposent lors de ce congrès pour l’unification de

Droit Constitutionnel Hugues Portelli Bibliographie : Philippe Ardant, Michel Troper, benoit Hamon. Revue : Droit Français et droit Constitutionnel, Revue pouvoir. Pour comprendre le droit constitutionnel il faut suivre l’actualité politique. Quand on cite un document, un article un discours on doit le citer. Le droit constitutionnel c’est le droit qui traite de la vie politique du fonctionnement des institutions des acteurs politiques. Et les acteurs politique ne sont pas que les représentants