Commentaire De La Décision Du Conseil Constitutionnel Du 26 Mars 2003

compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir

régimes spéciaux de sécurité sociale. Il y a bien une contrepartie directe sous forme de prestations. La finalité de l’impôt : le financement des charges publiques. L’impôt compense les dépenses de personnes morales de droit public. Le Conseil Constitutionnel a admis qu’une personne privée puisse percevoir un impôt dès lors qu’elle gère un service public. Impôt de dissuasion : oriente le comportement d’un contribuable, ou le dissuader d’adopter un certain comportement. L’assiette de l’impôt :

 n°1  :  Bibliographie  indicative  .............................................................................................  23   Annexe  n°2  :  Thèmes  des  conférences  en  Droit  civil  et  Droit  constitutionnel  ..................  24   Annexe  n°3  :  Sujets  des  devoirs  de  Droit  civil  -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais

présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie ». Commentant une décision « engagée (...) aux côtés de la HALDE », dont elle « sécurise » le rôle devant les juridictions, Grégoire Loiseau note (JCP 2010, éd. social, no 24, p. 27 à 29) que ni son « pouvoir d’action (...) ni sa force de persuasion ne sont véritablement bridés

LE RÉGIME PARLEMENTAIRE DE LA GRANDE-BRETAGNE INTRODUCTION HISTORIQUE L'évolution du droit en Europe a pris deux chemins différents : l'un qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, soit la jurisprudence, c'est la « Common Law », et l'autre dominé par le principe législatif, organisé sous forme de codes, c'est le droit romano-germanique. Le droit en Angleterre est le produit d'une longue évolution. La période de formation de la « Common Law » se situe dans la première moitié du

AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales

Droit constitutionnel Introduction : La notion de droit constitutionnel I- Réflexion sur l’objet et la portée du droit constitutionnel. II- L’origine et le dvlpmt du droit constitutionnel I : Introduction : L’objet (à quoi ça sert ?) = encadrement juridique des phénomènes politique, c’est aussi l’encadrement juridique du pvr (qu’est-ce que le pvr). Le pvr : d’où il vient, comment se manifeste t’il, prq des femmes prennent le pvr dans un Etat et dans d’autre les hommes. (Bertrand de Journel

puissance publique (PPP). àCes PPP nécessitent pour leur exercice un droit spécifique qu’est le droit administratif, et pour leur contrôle un juge spécialisé dans les affaires publiques, qu’est le juge administratif. La PPP la plus connue : décision administrative unilatérale. Exemple : le règlement de la LAP, est un acte administratif unilatéral qui nous est imposé à tous, et que l’on ne peut pas négocier. 2. L’administration, dans ses activités, n’est pas entièrement soumise au droit

OUAKE, Directeur du Centre National de Sécurité Routière (CNSR), pour la confiance placée en moi et l’intérêt attaché au travail bien fait ; A Monsieur Claude Romain WEKE, Chef du Service de la Prévention Routière du CNSR, pour vos sages conseils et votre attachement fraternel ; A Monsieur Nestor VITODEGNI, Chef du Service Informatique, Statistiques, Etudes et Documentation du CNSR, pour votre précieux soutien ; A Monsieur François AWOUDO, ex Président de l’ODEM, pour vos

judaïsme vont marquer une nette rupture avec la tradition gréco-romaine : ils considèrent que les pulsions sexuelles sont globalement négatives sauf dans un but procréatif entre gens mariés. Les relations non-procréatives vont être stigmatisées. Le Conseil ecclésiastique d’Elvira de 309 fait entrer l’homosexualité dans la catégorie des péchés. La Congrégation de la Doctrine pour la Foi rappelle dans une pastorale de 1986 que l’homosexualité constitue une conduite moralement incorrecte9. C’est ainsi