Commentaire De Larrêt Assemblée Plénière 10 Novembre 1995

la Cour d’appel de Lyon qui avait retenu l’homicide involontaire l’acte médicale qui avait entrainer la mort d’un fœtus d’au moins 2 semaines en parfait en santé. C’est depuis la position constante de la cour de cassation consacrer par l’assemblée plénière réaffirmé par la chambre criminelle de 25 juin 2002, elle s’appuie sur le grand principe d’interprétation stricte du droit pénale. Ce principe est effectivement affirmer par le législateur mais on peut critiquer l’accusation qu’a faite la cour de

des missions de sûreté maritime p.276 9 1) Des « néocorsaires » pour lutter contre la piraterie somalienne p.276 2) Un rôle controversé p.278 C) Une esquisse d’«’internationalisation des fonctions de police en mer » p.285 Conclusion p.290 10 Introduction La piraterie est un phénomène pluriséculaire qui a longtemps persisté à travers toutes les périodes historiques, depuis l’Antiquité où les pirates défièrent la Rome antique jusqu’aux débuts de l’époque contemporaine lorsque les raids