Commentaire De Larrêt Cass Civ

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

d'étendre le texte aux cas non prévus c'est à dire de recourir à la méthode d'analogie extensive excepté si l'interprétation plus large est favorable au prévenu. B) L'illégalité de l'homicide involontaire de l'enfant en voie de naitre la cour de cass cherche à éviter de procéder par voie d’analogie, en appliquant la disposition de l’article 221-6 à une catégorie différente de celle prétendument visée. En l'espèce, le rpincipe de légalité des peines et des délits qui impose une interprétation stricte

Lequette. Il sagit dun recueil des principaux arrts de la jurisprudence civile augments de commentaires trs clairants. Le programme tudi au cours de ce premier semestre relve du tome 1. d) Les revues et recueils priodiques, et principalement - Bulletin civil des arrts de la Cour de cassation (Bull.) - Recueil Dalloz (D.) - Semaine juridique, ou Jurisclasseur priodique (JCP) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) e) Les rpertoires et encyclopdies - Encyclopdie juridique Dalloz - Jurisclasseur