Commentaire De Texte René Capitant écrits Constitutionnels

conscience de l’auteur de l’infraction est un élément essentiel. S’agissant du domaine de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, la responsabilité pénale a comme principe qu’il ne peut pas y avoir de peine sans texte. C’est un principe à valeur constitutionnelle. Ainsi, un juge pénal ne peut prononcer une sanction sans relever tous les éléments qui sont imposé par la loi pour caractériser l’infraction. Ce principe de légalité (111-3 du Code Pénal) s’oppose à la définition large et ouverte

bien entendu, soi-même. Quel est cet ethos qui m’habite et me donne ainsi mon caractère et mon identité ? Le fragment 119 d’Héraclite y répond en trois mots brefs : êthos anthrôpou daimôn. «le caractère de l’homme - son ethos est son démon». Dans un texte célèbre, la Lettre sur l’humanisme de 1947, Heidegger interprète ce fragment comme «la façon dont l’homme habite (bauen) le monde», en rappelant que l’allemand bauen, «bâtir», et, primitivement, «habiter», est le même mot que bin, «suis», de telle

droit : c'est la renaissance bolonaise ou irnérienne, dont les conséquences pour le droit français vont être | |considérables dans le Nord comme dans le Midi (chapitre 4). La France sera désormais divisée en pays de coutumes| |et en pays de droit écrit (ou de droit romain). | |    | |Sur l'Histoire romaine.-  Pour d'excellentes

sur tous les biens de son débiteur. 
Ce droit de gage est défini à l'article 2284 du CC selon lequel "quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir" => ce texte signifie qu'en cas de défaillance du débiteur le créancier peut saisir tous les biens de son débiteur pour le faire vendre et se faire payer sur le prix de cette vente. Par exemple je dois transférer la propriété d'un bien que j'ai détruit, dans ce

son alinéa 3 qu’ « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Mais durant fort longtemps, jurisprudence et doctrine ne portèrent qu’une attention très limitée à cette disposition. Néanmoins, dès l’entre-deux- guères, un auteur, René Demogue, avait pris appui sur celle-ci pour développer une autre conception du contrat. Selon lui, le contrat serait non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun

Baud, L'affaire de la main volée. Une histoire juridique du corps, Ed. du Seuil, 1993, p. 223. Recueil Dalloz 2000, Chroniques p. 266-6 L'individu juridiquement mort /par Jean-Pierre Gridel Professeur à la Faculté de droit de l'Université René Descartes (Paris V) « Il naquit, il travailla, il mourut ».Tels sont les mots par lesquels Heidegger a résumé la vie d'Aristote. La formule est réconfortante... dans la mesure où elle permet l'analogie avec nos modestes existences. Mais elle n'élude

France, il s’agit d’une motion de censure (l’opposition la présente, et si elle obtient la majorité des voix, le gouvernement tombe). Au R-U, la responsabilité parlementaire existe depuis le XVIIème siècle. En France, depuis 1873 et les lois constitutionnelles de la IIIème République, le gouvernement est responsable devant le parlement. L’Allemagne n’a pas un gouvernement responsable au début de la première guerre mondiale (la majorité parlementaire est socialiste, le chancelier à le dernier mot

parfois la simple négligence du dirigeant social poursuivi qui, en raison de ses fonctions, aurait dû connaître ou ne pouvait pas ignorer le caractère délictueux de l'acte accompli par autrui (14). 2. Imperfection substantielle À ce dol général, le texte d'incrimination ajoute un dol spécial : avoir agi à des fins personnelles (15). À la lumière de l'exposé du professeur Régis Blazy, il paraît légitime de s'interroger sur la pertinence de cette exigence légale puisque « privilégier son intérêt personnel

peut ainsi être précédé de différentes phases, qu’on désigne sous l’appellation de conflit et de différend. Le premier terme renvoie à une relation 6 7 Le Petit Robert éd. 2003 VUEF, p. 529. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 8e éd. PUF 2009, p. 226. 8 Lexique des termes juridiques, 16 éd. Dalloz 2007, p. 174. 9 L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 5e éd. Litec 2006, n° 6, p. 3. 10 A. Jeammaud, Conflit, Différend, Litige, Droits, n° 34, Les mots de la justice

Cassation, 2éme chambre civile. Civ. 3e : Cour de Cassation, 3ere chambre civile. CJCE. : Cour de justice des communautés européennes 1 Coll. : Collection Com. : Cour de Cassation, chambre commerciale Comm. : Commentaire Comp. : Comparer Cons. Const. Conseil constitutionnel C. org. Jud. : Code de l’organisation judiciaire Crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale CUJAS : Bibliothèque Inter universitaire Cujas de droit et de sciences