Commentaire Droit Civil Primauté De La Personne

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985. La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu’à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L’enfant conçu peut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu’il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985. Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire

Restitution25 novembre 2022 Menu 1 Elsa Ben Abderrahmane Grâce Diakota Rayan Benamar Nora Chefou Atelier de restitution du TD n°5 : Ordre juridique interne et Ordre juridique international (volet 1) Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre Cour de cassation chambre mixte 24 mai 1975 : Par un arrêt du 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation éclaire la notion de la place du traité dans l’ordre juridique interne et plus précisément, éclaire sur la compétence des juridictions juridictionnelles

Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII « La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ». En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui indique que « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances

Commentaire de texte "Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice." - Montesquieu De l’esprit des lois, 1748 La théorie de la séparation des pouvoirs a fortement marqué l'histoire. En effet, Aristote avait théorisé l’existence de trois pouvoirs sous l’Antiquité, puis s’en suivent les premières traces écrites véritables dans le “Traité du gouvernement civil” de John Locke paru en 1690. Mais, la séparation des pouvoirs

Commentaire arrêt : Civ 1, 2 avril 2009 Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur »

TD 3 DROIT CIVIL DES PERSONNESLA PERSONNALITÉ JURIDIQUE 1) Introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Madame Y, épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.Le 13 mai 2003, les époux X décident de saisir le tribunal de grande instance pour ordonner a l’officier de l’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, prénommant l’enfant Z et

Droit public – commentaire « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voir du référendum ». La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République, elle a été adoptée le 28 septembre 1958. Actuellement elle est composée de 16 titres, 104 articles et d’un préambule qui renvoie à trois autres textes fondamentaux qui sont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946

Le recours aux principes Commentaire de l'adage « Que Dieu nous garde de l’équité des Parlements » Les juges doivent obéir aux lois et il leur est défendu de les interpréter. Lorsque la loi est claire, il faut la suivre. Lorsque la loi est obscure, il convient d’en approfondir les dispositions, notamment en se basant sur l’usage ou l’équité. L’équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, Civ 1ère, en date du 27 février 2007 . L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant