Commentaire Décision Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel: Hollande veut mettre fin au statut de membre de droit des ex-présidents Du nouveau pour le Conseil constitutionnel? François Hollande veut mettre fin au statut de membre de droit des ex-présidents de la République, a-t-il affirmé à l'occasion de ses voeux à cette institution. A l'heure actuelle, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy bénéficient de ce statut automatique.  "J'entends mettre fin au statut de membre de droit du Conseil Constitutionnel

Séance 3 : Les principes fondamentaux : le principe d’indépendance Commentaire comparé d’article Art. 65 C58 par la loi de 1993 et art. 65 C58 par la loi constitutionnelle de 2008 Montesquieu, dans son livre « L’Esprit des lois » de 1748, définissait la séparation des trois pouvoirs se retrouvant dans un Etat : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. De cette séparation découle un principe fondamental qui est l’indépendance du pouvoir judiciaire

qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président AN - Président Sénat - 60 députés - 60 sénateurs. Les deux dernières possibilités ont été ajoutées en 1974, pour permettre à l’opposition de saisir le conseil. Attention : il ne s’agit pas de 60 parlementaires 2-Devant qui agit-on ? USA : on peut agir devant toute juridiction France : le conseil constitutionnel (donc un organe spécifique) . On parle de

jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la

Plan détaillé commentaire d'arrêt du 16/10/2013 Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite afin de donner un

DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION

CM Méthodo Droit Constitutionnel :I- Comment travailler en droit constit A : l’articulation entre CM et TDCM: recueullir les connaissances → écoute attentive TD : vérifier la mise en application des connaissances → participation active → qui suppose d’avoir préparé la séance en amont 50 % exam final, 25%td1+25%td2 Note de TD semestre 1 : (2 exos proposées ; commentaire texte ou dissert juridique)-galop d’essai en amphi (/20)- 2 interro écrites en TD (2*/10) :moyenne sur

révisions constitutionnelles * Les Constitutions de la France * Les Constitutions étrangères ||Présentation générale * Les fondements textuels Les services du Conseil * Les membres du Conseil * Liste des membres Les membres en salle de séance Plan de table Statut des membres Fondements textuels Les membres depuis 1959 * La saisine * Comment saisir le Conseil constitutionnel ? Le circuit d'une saisine * Les lieux * Le siège du Conseil Histoire

Commentaire de l’article 61-1 de la constitution française (QPC) INTRODUCTION Il n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques

Oriane BeisserB12TD 2 administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront