Commentaire Décision Conseil Constitutionnel

Commentaire de l’éditorial du Monde sur la « loi de rétention de sûreté » (sujet du concours 2008 ) L’éditorial du Monde daté du 21 février 2008 prend fermement position contre la validation par le Conseil constitutionnel du projet de loi Dati prévoyant le placement en centre de détention de sûreté des criminels dangereux condamnés à plus de quinze ans de prison. En entérinant le principe d’une sanction qui n’est plus liée à l’infraction commise donc à la culpabilité établie, le

des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence constitutionnelle n’interdisait qu’une

 Commentaire : Conseil constitutionnel Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Par une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, notion de l’article L 442-6 du code de commerce. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Etablissement DARTY et Fils quant à la conformité

COMMENTAIRE DE TEXTE SUR LA DECISION N°71-44 DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le conseil constitutionnel est une institution créée par la constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. L’arrêt commenté est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du

expliqué en quelques mots leur contenu, les disciplines suivantes au regard de la division droit privé/droit public : - droit du travail - droit pénal - droit des obligations - procédure civile - droit administratif - droit commercial - droit constitutionnel - droit civil ▫ Lexiques juridiques 2 Donner la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata

à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité » Le principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité a été consacré. La LOLF a consacré le principe de sincérité den ce qui concerne la loi de finance par son article 32, applicable depuis 2002

Finances publiques Principe de sincérité budgétaire La première formulation du principe de sincérité du budget de l'Etat est apparue dans la jurisprudence du conseil constitutionnel à partir du début des années 1990, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PRINCIPE DE SINCERITE ET LOI DE REGLEMENT Dans sa décision n° 2001-448 DC, le Conseil a interprété l'article 32 de la LOLF de la façon suivante (considérants 60 et 61) : - « le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de

Commentaire d'arrêt: Le document est un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. Elle conteste la légalité de l'acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans le Préambule de la Constitution. Le requérant estime que l'Etat a empiéter sur le domaine législateur

Commentaire d’arrêt de la décision « Société Arcelor Atlantique » Une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine

Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la