Commentaire Décision N 08 14619 Du 17 Mars 2010

elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle

23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 :

protection du consommateur Objet d’étude n° 3 : La protection du consommateur 07 Thème 6.2 – La régulation de l’activité économique par les autorités publiques Chap. 11 – Les politiques économiques Objet d’étude n° 4 : Le budget de l’État 08 Thème 6.3 – Les revenus, leur répartition et la redistribution Chap. 12 – Les revenus 09 Chap. 13 – La redistribution Objet d’étude n° 5 : Revenus de transfert et inégalités de revenus 8706-F2/2
02
03 Les numéros de chapitres

.................. 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...................................................................................................................... 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES