Commentaire Décision N 2004 490 Dc

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement

l’ascenseur social républicain. Compte rendu : Delphine Papin Bibliographie ( non-exhaustive) des auteurs Daniel Sabbagh [pic]  , Si loin, si proche : Les États-Unis et la Chine depuis la fin de la guerre froide, avec Stéphanie Balme, Paris, Autrement, 2004 (à paraître) [pic]  , L’Égalité par le droit : les paradoxes de la discrimination positive aux États-Unis, Paris, Economica, collection Études politiques, 2003. Gwénaële Calvès [pic]  , « Les politiques de discrimination positive », Problèmes politiques

GF-Flammarion, 1991, 2e section, 1er article définitif, p. 86-87. 2. Alexander Hamilton, John Jay & James Madison, Le Fédéraliste, trad. Gaston Jèze, Paris, Économica, 1988, n° XLVII (Madison), p. 398. 3. Emile Faguet, Le libéralisme, Paris, Coda, 2004, p. 116, 120 & 162. sous deux formes principales. Le régime dit parlementaire est un régime de « collaboration » ou encore de séparation souple des pouvoirs, une sorte d’entrelacement des corps, tandis que le régime qualifié de présidentiel est

de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision Dr. pen. Revue Droit pénal 5 Ed. Edition Gaz. Pal. La Gazette du Palais Ibid. Le même, au même endroit.

années Analyse Horizontale |   | | | |   |   | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | I.M.O. | 4000,00 | 3500,00 | 3700,00 | 3000,00 | | 133,33% | 116,67% | 123,33% | 100,00% | Stock | 1800,00 | 2000,00 | 1500,00 | 1000,00 | | 180,00% | 200,00% | 150,00% | 100,00% | - Analyse verticale : étude des rubriques du bilan et du compte de résultat Analyse verticale |   | | | | | |   |   | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2007 | 2006 | Mobilier | 2200,00 | 500,00 | / | / | 14,67% | 5,00% |

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit –

701 7 000 000 2 039 360 700 000 343 217 265 000 470 697 4 000 000 490 267 9 039 360 1 293 217 735 697 4 490 267 128 14 4 148 38 500 612 000 612 000 000 551 000 551 000 4 576 701 9 039 360 1 293 217 735 697 4 490 267 33 200 303 43 100 000 0 38 000 000 186 612 551 0 117 710 000 214 612 551 Écart : actifs 2 passifs 4 5 713 299 26 039 360 1 706 783 2735 697 24 490 267 22 402 745 21 661 598 22 130 486 22 915 716 21 096 842 2563 215 215

a maintenu la structure bipartite de la loi de finances, son article 42 clarifiant le texte de l’ordonnance (1) Rapport AN n° 8425 de Jean-Raymond Guyon sur le projet de loi de finances pour 1950, 22 novembre 1949, tome I, page 9. (2) Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979. – 13 – de 1959 (article 40), en précisant que « la seconde partie du projet de loi de finances de l’année et, s’il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ne peut être mise en discussion devant une