Commentaire Révocation Unilatérale

l’indépendance – dont l’inamovibilité, même relative, est une composante – attendue d’une juridiction à l’office si sensible. Outre que l’institution elle-même pourrait, au-delà de la personne de son président, souffrir de cet aléa, l’usage du pouvoir de révocation dans ces conditions comporte toujours l’inconvénient de renvoyer l’image d’un « règlement de comptes ». Au Sénégal, l’Opposition avait pu voir dans le Conseil constitutionnel, au début des années 90, une instance au service exclusif du Gouvernement

devient une théorie basé sr la responsabilité obj sans faute. Résumé : - 1949 > 1382 cc : faute(dmg = relation causale. - 1960 > 544 +11 C° : trouble non fautif(dmg = équilibre entre les 2 fonds. On repart le dmg excessif. 4.3. Commentaire général au sujet de l’état de la théorie, suite aux deux arrêts. §1. Fondement de la théorie nouvelle : - C’est l’art. 544. - La tradition - Le principe général consacré par l’art. 11 de la constitution. - L’art

a une évolution, on se réfère désormais aux autres sources, pour cette école, la loi écrite n'est plus la seule source du droit, la jurisprudence à un rôle qui ne doit plus être négligé. Dans les revues juridiques de cette époque, les premiers commentaires d'arrêt apparaissent. → 1930 à 1960 : Plusieurs écoles émergentes, ce sont des écoles idéologiques, une partie des auteurs vont chercher à utiliser le critère de l'opportunité sociale ou économique comme facteur décisif du choix entre des interprétations

souveraine. Il annexe la Flandre, la Franche Comté. Mobilisation européenne contre lui suite a ces nombreuses conquête qui s en suit d un revers. Sa politique étrangère est très onéreuse, ce désordre va provoquer la fin du règne de Louis XIV un échec. Révocation de l Edit de Nantes par l Edit de Fontaine blot Louis XV (1715-1774) : louis XIV a organisé la régence par testament. A sa mort Philippe d Orléans se débrouille pour faire casser le testament par le Parlement de Paris. Il a alors les mains libres

personne, la transmission est légalement organisée, c’est la dévolution légale. La loi détermine les héritiers et la répartition en pourcentage du patrimoine. Tout citoyen a la possibilité de manifester, de son vivant, sa volonté personnelle et unilatérale pour sa succession au moyen d’un testament. Il peut, sous réserve de respecter certaines règles et limites, modifier la répartition de ses biens, organiser différents lots et les répartir entre les différents bénéficiaires. C’est la dévolution de

pas constituée. Les juges procèdent à plusieurs contrôles successifs : -Ils se posent la question de savoir si l’article concerne un domaine de la vie privée -Les éléments divulgués sont-ils déjà connu du public ? -Les juges vérifient si les commentaires sont anodins -L’article apporte-t-il une contribution à l’intérêt général à la société : recherche l’équilibre entre les 2. Si ces 4 étapes sont validées alors les juges concluent à l’atteinte à la vie privée. § 3. Les sanctions de l’atteinte

consul dominerait les autres consuls - Popularité de Bonaparte plus forte : son projet passe - Nouvelle Constitution de 95 articles (courte) sans déclaration de droits mais qui garantie quelques droits au citoyen - Possibilité de révocation de la Constitution en cas de révolte armée - Maintien du suffrage universel mais le peuple élit simplement une liste et c’est l’institution qui choisira les élus parmi ces listes - Mise en place d’une pyramide institutionnelle : ▪

jugements). * L’équité = c’est ce qui est juste (ex : quand il y a un accident de travail, il y a des barèmes, des lois pour rembourser mais il n’y a pas de lois pour les dommages moraux donc le juge va appliquer « l’équité ». * La doctrine = commentaires des juristes à propos des lois, des projets. Ce sont des spécialistes qui donnent leurs avis (ex : avocats, des profs universitaires,…) * Le jugement = source particulière du droit * Le contrat = source particulière du droit * La convention

n’est pas constituée. Exemple : arrêt du 8/07/2004. Les juges procèdent à plusieurs contrôles successifs : - savoir si l’article concerne un des domaines de la vie privée ; - si oui, les éléments divulgués sont-ils connus du public ? - les commentaires sont-ils anodins ? - l’article n’apporte-t-il pas une contribution à un débat d’intérêt général pour la société ? C’est là qu’ils recherchent l’équilibre. Ce n’est qu’après ces vérifications que les juges vont voir s’il y a atteinte à la vie

changements à partir du 13ème siècle : Au 13ème siècle se dessine un début de théorie sur le pouvoir législatif du roi. Cette théorie est élaborée par Beaumanoir (= bailli = agent administratif du roi) qui rédige sur les coutumes de Beauvaisis. Dans son commentaire sur la coutume du Beauvaisis, il développe une théorie sur le pouvoir législatif du roi qui consiste à dire que le roi ne peut prendre une loi qu’après avoir recueilli l’avis de son entourage. Il appelle cette pratique : le gouvernement à grand