Commentaire Société Intercopie

subordonnée à un régime de publicité. C’est une formalité qui est remplacé ensuite par le système de publicité que nous connaissons. Ainsi, les parlements vont d’abord s’amuser à retarder l’enregistrement. Ils vont ensuite ajouter les édits de commentaires et enfin, ils refuseront d’enregistrer certains édits qui seraient contraire aux lois fondamentales du royaume. Ils effectuent alors une sorte de « contrôle de constitutionnalité ». Il s’agit déjà d’un contrôle préventif (au moment où la loi se

parti communiste. L’Administration ne répond pas , il ne prouve rien c’est sur eux que pèse la charge de la preuve , ils obtiennent satisfaction dans la mesure ou l’administration n’a pas répondu : renversement de la charge de la preuve. * SOCIETE MAISON GENESTAL : l 'Administration avait répondu mais maladroitement , vous ne vous êtes pas exprimé en des termes suffisamment précis et circonstancié , on retient donc ce que le requérant a allégué. EUROPEANISATION // Les choses vont changer