Commentaire Sur Décision Du 30 Juillet 1982 Du Conseil Constitutionnel

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,

pluralité d’opinions au sein de la presse, et le pluralisme externe qui est défini comme une pluralité d’organes de presse contrôlés par des propriétaires différents. Le pluralisme de la presse est aujourd’hui reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle qui découle de la liberté d’expression. Sa protection s’appuie donc sur les mêmes éléments textuels que la protection de cette dernière. Nous pouvons repérer une évolution dans la mise en œuvre de la protection de la liberté d’expression avec

Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

Par ailleurs, le rôle de la coutume dans les Etats à la Constitution écrite n’est pas négligeable. Les règles coutumières, nées de la pratique du régime, viennent, en général, combler les lacunes dues à l’ambiguïté ou à l’imprécision du texte constitutionnel sur tel ou tel point. II) L’élaboration et la révision des constitutions Les constitutions sont vivantes : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent

grandes innovations du droit administratif.” I.Partir a la recherche de la définition du droit administratif : A. Définition de l'administration : On peut donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution)

1648 Jacques II Stuart violer le principe, le parlement décide de changer de dynastie, va mettre les Oranges sur la couronne. 1649 Bill of Rights garantir définitivement le principe un siècle avant la révolution française. le régime constitutionnelle britannique va évoluer, a partir de 1714. Les rois vont cesser de gouverner puis ils désigneront un premier ministre B- La révolution américaine Révolution dans des colonies anglaises, la plupart des colonies anglaises. Les anglais étaient

administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz

LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition 2008 Code de l’administration édition Lexis Nexis édition 2008. Introduction Section 1: La notion d’administration On dit que

référence est censée résoudre (ex : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour régler les problèmes de conquête territoriale). Son unicité et son identité ne doivent jamais être contestées (ex : référence au peuple corse rejetée par le Conseil constitutionnel) sinon le concept perd toute son utilité opératoire ; la pluralité culturelle d’un peuple composé non seulement de classes sociales mais de groupes culturels, ethniques ou religieux différents est toutefois à envisager. - Une organisation

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité