Commis

nécessaire à l'existence même d'une infraction. La conséquence en est que le juge ne pourra retenir l'existence d'une infraction qu'après avoir recherché un texte sanctionnant les faits commis. SECTION I : La nécessité d'un texte La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi préjudiciable soit-il ne constitue pas une infraction pénale tant qu'un texte ne l'a pas érigé en infraction pénale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu'à

factionnaire, le commis qui paraissait être le plus jovial disparut et revint en tenant à la main un instrument dont le métal inflexible a été récemment remplacé par un cuir souple ; puis tous prirent une expression malicieuse en regardant le badaud qu’ils aspergèrent d’une pluie fine et blanchâtre dont le parfum prouvait que les trois mentons venaient d’être rasés. Élevés sur la pointe de leurs pieds et réfugiés au fond de leur grenier pour jouir de la colère de leur victime, les commis cessèrent de

époque. C.La responsabilité du gardien de la chose. Le gardien de la chose est présumé responsable de plein droit. La nature de la présomption pesant sur le gardien. Dans l'arrêt Taiffaine, le gardien est tenu alors qu'il n'a pas commis de faute. L'année suivante, la Cour de cassation parle de faute en admettant que le gardien puisse s'exonérer en prouvant son absence de faute. De telle sorte que pèserait sur le gardien, une présomption simple de faute. En 1921, la Cour parle

un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines. On sait que la situation de la personne ayant commis des infractions en concours réel est pénalement particulière, à cheval entre celle du délinquant primaire et celle du délinquant réitérant ou récidiviste, dans la mesure où, si, comme le second, elle a bien commis plusieurs infractions à la loi pénale, elle n'a pas, à l'instar du premier, subi un premier avertissement solennel de la justice.La QPC était

légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité constitue l’axe auquel évolue le système pénal. Un tel principe ne peut se développer que dans un état de droit

aient commis des actes non conformes à la religion chrétienne. L’extrait de lettre adressé à l’empereur Valentinien II nous informe que pour Ambroise il est inconcevable qu’un chrétien soit jugé par un laïc. Les affaires chrétiennes doivent être réglées par des chrétiens. L’extrait de lettre adressé à l’empereur Théodose Ier nous explique que l’empereur a commis une faute grave et qu’il faut qu’il demande pardon à dieu, et reçoive ainsi l’absolution. Pour expliquer la gravitée de l’acte commis par

cassation a jugé, dans son arrêt du 3 avril 2002, qu’un chauffeur qui a garé son véhicule avec son chargement « dans la cour fermée du transporteur », « contre un quai de déchargement pour bloquer ses portes » et « qui a verrouillé l’antivol » n’avait pas commis de faute lourde. La prudence, l’absence de négligence dont découlent les précautions prises par le chauffeur lors du stationnement semblent donc essentielles dans le refus de qualifier la faute de « lourde ». A contrario, un vol de cargaison effectué

jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation. La Cour d’appel de Metz déclare M. Tidu coupable d’homicide involontaire en déclarant la fillette responsable pour moitié du dommage, l’automobiliste ayant commis une faute d’attention mais la fillette ayant rendu impossible toute manœuvre de sauvetage en raison de son irruption intempestive sur la chaussée malgré le danger immédiat. Les époux Derguini se pourvoient en cassation au motif que le défaut de discernement

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____ As-t-il commis un crime passé? Lequel et pourquoi? Quinze ans avant le commencement de l’histoire, le Dr. Armstrong a opéré ivre sur une femme, Louisa Clees. Normalement, la procédure aurait été routine et sans complications, mais dû à l’état du docteur, la patiente

manque de base légale et violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011. Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la loi pénale. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 Juin 2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter