Commissaire du gouvernement

juridiction administratif qui ont de compétences spéciale (cour des comptes) les règle sont dans les juridc° financière. Au sein de la juridiction administratif on distingue les juge de ceux qui ne sont pas juge, jusqu'a une époque on appelle le commissaire de gouvernement, on les appelle les rapporteurs publique. Ils sont recruter de la même façon mais les rôles sont différents. A.LE RECRUTEMENT DES MEMRES DES JURIDICT° ADMI Jusqu'en 1945 il éxiste des modes de recrutements spécifique pour chaque juridiction

Cependant, à la différence de la jurisprudence La Fleurette, Monsieur Gardedieu demande la réparation de l’ensemble du préjudice résultant d’une loi inconventionnelle, il n’y a donc plus le caractère spécial. Selon les conclusions du commissaire au gouvernement Luc Derepas : « la rupture d’égalité peut difficilement être invoquée puisque se sont tous les destinataires de la loi qui sont victimes, et non certains d’entre eux » comme cela était le cas lors de l’arrêt La Fleurette. Il apparaît dès

le Parlement) et une coopération intergouvernementale (le Conseil des ministres ou Conseil de l’UE). Composé de 27 membres nommés par les Etats pour 5 ans, la Commission est l’exécutif européen siégeant à Bruxelles. Indépendante vis-à-vis des gouvernements, elle propose les lois européennes (directives), veille au respect des traités et gère les politiques communes. Le Parlement, élu au suffrage universel depuis 1979, n’a obtenu un pouvoir de législation, a portée limitée, qu’avec le Traité de Maastricht

qui explique sa présence en France. M. Koné a ensuite demandé la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ce qui lui a été refusé par les autorités Françaises. Il a donc été arrêté le 19 avril 1994 et une demande d’extradition a été transmise au gouvernement français le 27 avril. La première chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris a donné un avis partiellement favorable, confirmé par la Cour de cassation. Par la suite, l’affaire est portée devant l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat

dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C’est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu’en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l’arrêt Arrighi l’impossibilité pour le juge de l’excès de pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En l’espèce, M. Quintin a fait une demande d’obtention d’un certificat

doivent être prises à la majorité, la minorité étant contrainte de les respecter. Conscient que dans les grands états, le vote direct est impossible, Rousseau préconise la désignation d'individus pour agir à la place du peuple: il les appelle les commissaires et les investis d’un mandat impératif. Dès lors, ils doivent suivre scrupuleusement les instructions de vote qui leur ont été données sous peine de révocation par le corps électoral. Les lois votées par ces mandataires étant l'expression de la

fondamentaux. On peut noter toute fois que le parlement européen, le conseil de l'UE et la commission européenne, en tant qu'organe politique se sont expressément engager à respecter les droits fondamentaux des individus. De plus, les chefs d'Etats ou de gouvernement ont adopté la même position visant au respect de la démocratie. Il n'en demeure pas moins que ces déclarations ne confèrent aucuns droits aux citoyens européen quand au respect de ses droits fondamentaux. C'est donc à la CJUE qu'est revenu le

(chefs d'État ou de gouvernement) des États membres de l'UE. Il définit l'orientation politique générale et les priorités de l'UE. c La Commission européenne: En tant que branche exécutive de l'UE, la Commission européenne détient le droit d'initier et de proposer la législation et le budget au Conseil de l'Union européenne et au Parlement. Elle est également chargée de mettre en œuvre les décisions et agit en tant que gardienne des traités de l'UE. Chacun des 28 commissaires est issu d'un État

ont simplement eut pour objet la coopération entre les États. Coopération : Les États, partis aux Traités, vont travailler ensemble mais ils préservent leurs souveraineté. Les institutions créés par au sein de l'OI restent sous le contrôle des gouvernements des États cad qu'en général, l'organisation est dirigée par un Conseil (institution dirigeant l'organisation), ce conseil étant composé d'un représentant de chaque État membre. Lorsque des décisions importantes doivent être prises par le Conseil

attendre l'indépendance et l'unité de trois provinces indochinoises ( les 3 Ky ) : le Tonkin au nord, l'Annam au centre et la Cochinchine au sud. * L'accord Hô Chi Minh-Leclerc-Sainteny. En mars 1946, le général Leclerc et le Commissaire français Sainteny, envoyés au Tonkin pour y rétablir la souveraineté française, engagent des négociations avec les nationalistes vietnamiens, et signent avec Hô Chi Minh un accord. Cet accord, qui reconnaît l'existence d'un Vietnam « libre