Arret quintin - 17 mai 1991

Pages: 9 (2043 mots) Publié le: 8 novembre 2009
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|Droit administratif. |
|Séance 2 : Les sources internes du droit administratif|

CE, 17 mai 1991, Quintin

Introduction

« Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C’est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu’en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans sesconclusions sur l’arrêt Arrighi l’impossibilité pour le juge de l’excès de pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi.
En l’espèce, M. Quintin a fait une demande d’obtention d’un certificat d’urbanisme en date du 13 novembre 1985, au préfet du Finistère qui le lui refuse au nom de l’article R.111-4-1 du code de l’urbanisme.
Quentin saisit alors le tribunal administratif deRennes, qui dans un jugement rendu le 15 novembre 1985, approuve la décision préfectorale et rejette sa demande d’annulation, lui délivrant un certificat d’urbanisme négatif. Quintin, se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat pour s’opposer à cette décision. Le commissaire du Gouvernement, rapporte dans ses conclusions, que le requérant, reproche à l’administration d’avoir violé l’article 34 dela Constitution, de même qu’un droit constitutionnel fondamental, le droit de propriété et se prévaut en outre de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Conseil d’Etat s’estimant compétent a rejeté sa requête dans un arrêt rendu le 17 mai 1991.
Sachant que le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à effectuer directement un contrôle de constitutionalité, la question qui s’impose enoutre, relève du contrôle de constitutionnalité et de conventionalité. Sont-elles des prérogatives qui appartiennent ou non à la juridiction suprême de l’ordre administratif ? L’évolution du juge administratif aboutira t-elle vers un contrôle de constitutionnalité de la loi sans exception ?
Pour autant, dans cet arrêt, le CE s’est arrogé le droit de contrôler la constitutionalité d’une loi.C’est pourquoi il conviendra de rappeler préalablement que le refus du contrôle de constitutionalité par le juge administratif, est un principe certes discutable (I). Après quoi, on démontrera que ce principe peut être évincé au profit d’une rare exception (II).

I Un principe, le refus du contrôle de constitutionalité, certes discutable…

Très longtemps, le Conseil d’Etat s’est cantonné à unstrict contrôle de la légalité des actes règlementaires (A) avant de s’engager à pas feutré vers un contrôle de constitutionnalité (B) néanmoins limité.

A. Du refus absolu de censurer la loi au regard de la Constitution….

Dans le cadre de sa fonction contentieuse, le CE s’est toujours refusé catégoriquement à exercer un contrôle de constitutionnalité des actes législatifs, que ce soit parvoie d’action ou par voie d’exception, qu’il s’agisse de lois stricto sensu ou de textes de nature législative tels que les ordonnances prises par le Gouvernement à la place du Parlement. Ce refus de retenir comme moyen de son contrôle l’inconstitutionnalité d’une loi constitue donc une jurisprudence constante qui a été très clairement exprimée en 1936 dans l’arrêt Arrighi.
Par cet arrêt (6nov 1936) le Conseil d’Etat a affirmé la théorie dite de la « loi écran », refusant le contrôle de constitutionnalité d’une loi. En l’espèce, le requérant demandait à l’époque l’annulation de décrets pris en application d’une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. (Faits qui nous rapprochent de l’affaire Quintin). Néanmoins, à cette époque, le Conseil d’Etat l’a...
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