Commissaire enquêteur

Ont qualité d’Officiers de Police Judiciaire : 1 - Les Officiers de Gendarmerie ; 2 - Les Sous-officiers de Gendarmerie exerçant les fonctions de Commandant de Brigade ou Chefs de Poste ; 3 - Les Directeurs des Services de Police ; 4 - Les Commissaires de Police ; 5 - Les Inspecteurs de Police ; 6 - Les Officiers de Police ; 7 - Les élèves Officiers et Sous Officiers de Gendarmerie nominativement désignés par Arrêté conjoint du Ministre

INTRODUCTION Le commissaire aux comptes d’un OPCVM a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de l’OPCVM et de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de ce dernier. Il vérifie également la sincérité des informations afférentes à la situation financière préalablement à leur diffusion. A coté de cette mission s’ajoute un certain nombre de missions connexes dans les situations suivantes - Apports

les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins). NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.  - Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds. Etape 2: Déclaration d’existence

des dossiers de travail 2106- Utilisation des travaux de contrôle effectués par d’autres personnes 21061 Utilisation des travaux des auditeurs internes 21062 Utilisation des travaux de l’expert comptable 2107- Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes 2108- Application des normes de travail aux petites entreprises 211. Vérifications spécifiques 211121122113211421152116Conventions réglementées Actions de garantie Egalité entre actionnaires Rapport de gestion Documents adressés aux

à la date de clôture de l’exercice sur lequel porte la présente assemblée. Au cours de cette assemblée, vous aurez donc à approuver les comptes et à donner, s’il y a lieu, quitus de sa gestion aux gérants. Commissaire aux comptes : Il n’est pas proposé de nomination d’un commissaire aux comptes, les comptes à la clôture de l’exercice permettent que la société n’atteigne pas deux des trois seuils prévus par les textes législatifs et réglementaires. Rémunération du gérants Le résultat de

commun à toutes les sociétés est inclus dans le texte de loi sur la S.A et que des dispositions particulières pour les sociétés anonymes viennent le compléter. Ainsi, par exemple, la présence obligatoire d’un commissaire aux comptes exonère la S.A de l’obligation de nomination d’un commissaire aux apports. A.D L’IS en son article 20 : le régime particulier des fusions de sociétés I. - Lorsque des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, fusionnent par voie d'absorption, la prime de fusion

Introduction I. Eléments techniques et légaux de la mission : 3 A. Le cadre réglementaire : 3 1. La Doctrine 7-102 3 2. Article L236-10 et L225-147 du code de commerce 3 B. La mission du commissaire aux comptes 5 1. La préparation de la mission 5 2. Les différents documents de travail de base 7 II. Application de la mission à un cas particulier : 10 A. La présentation du groupe et des causes de la fusion : 10 1. Présentation du groupe 10 2. Spécificité

sociale de la SARL; • Adresse du siége social; • Capital social et répartition; • Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ; • Objet social; • Nom du ou des gérants; • Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu. Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL varie en fonction du montant du capital social. Pour un capital d’un million

28 Rajab 1431 11 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 3 LOIS Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9°, 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée

le jargon professionnel la certification. Pour la bonne réalisation de leur mission, les commissaires aux comptes doivent disposer de compétences élevées dans des domaines spécifiques tels que la comptabilité, la finance, la fiscalité, le droit, les assurances. Cette mission noble est constituée de plusieurs sous-missions. En effet, le commissaire aux comptes réalise une mission principale qui est l’audit financier légale ainsi que d’autres missions