Commissaire Maigret

COMPTES Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants investis d’une mission générale et permanente de vérification comptable et de contrôle du fonctionnement régulier de nombreuses personnes morales de droit privé, d’établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial et d’entreprises nationales répondant à certains critères économiques. Différents points seront envisagés : le cadre légal, réglementaire et institutionnel, le statut du commissaire aux comptes

l’entreprise ne dispose pas d’un système d’inventaire permanent, c'est-à-dire, une mise à jour des stocks après chaque mouvement, elle devra réaliser son comptage à une date proche de sa date de clôture des comptes. Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, si l’entreprise dispose d’un inventaire permanent fiable, elle pourra effectuer son comptage à une date de son choix sans que celle-ci puisse s’éloigner de plus de 3 mois de la date de clôture comptable. La loi prévoit que le comptage

aux différents postes ; Examine et approuve le programme d’activités présenté par le Conseil d’Administration ; Adopte le règlement intérieur ; Statue sur le rapport d’activités à elle transmis par le Conseil d’administration et le rapport du commissaire aux comptes ; Commet les audits ou missions de contrôle des comptes et la gestion du Conseil d’administration ; Décide du recrutement et de la révocation du Directeur Exécutif, après examen de la proposition du Conseil d’Administration. Pour délibérer

développement de son activité. L’expert-comptable, qui est souvent, par ailleurs, commissaire au compte, a également pour mission l’audit des comptes annuels. Il s’agit d’un contrôle légal ou d’un contrôle contractuel, qui a pour but de vérifier la sincérité, la régularité et la conformité des comptes de l’entreprise, pour ainsi refléter une image fidèle de celle-ci. Le contrôle légal obligatoire, par le commissaire aux comptes, s’applique pour les sociétés pas actions (Sociétés anonymes (SA) quelque

CSC, tel que modifié par la loi n°2005-96 du 18/10/2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières, les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes: Au titre du premier exercice comptable de leur activité ; * Si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées suivantes relatives au: * Total

elle donne mandat. ARTICLE 6 : LE BUREAU EXECUTIF Le bureau exécutif est élu pour une durée de deux (02) ans renouvelable une fois et se compose ainsi qu’il suit : 01 présidente 01 vice présidente 01 secrétaire générale 01 trésorière 01 commissaire aux comptes 01 censeure 01 chargée des relations publiques et activités sportives les membres d’honneurs sont les conseillères TITRE IV : DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU ARTICLE 7 : LA PRESIDENTE -Elle initie et préside quand

légal du commissaire aux comptes. 1- Droits et obligations des commissaires aux comptes. 2- Nomination du commissaire aux comptes. 3- Responsabilité du commissaire aux comptes. 4- La duré du mandat du commissariat. 5- Incompatibilité Chapitre III : La mission du commissaire aux comptes. 1- Organisation de la mission. 2- Les conditions d’application de la mission. 3- Prise de connaissance générale de la société contrôlée. 4- Les principes sur les quels s’appuie le commissaire aux comptes

Judiciaire Secrétaire Général, AFDCC Directeur du développement, Valtus Transition Chef de mission, Bellot Mullenbach & Associés Responsable du département retournement, Societex Avocat à la Cour, Cabinet Salans Délégué Générale, Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes Manager de transition Associé Clé Développement International, Associé, Bellot Mullenbach et Associés Directeur Associé, Aspect Consulting Président d’honneur du CSOEC Magistrat, Tribunal de Commerce de Paris Administrateur Judiciaire

la tâche appelées commissaires aux comptes ou CAC. Ces commissaires aux comptes sont des personnes exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. L’intérêt d’un tel sujet est de montrer l’importance du CAC dans la société. Dès lors, des questions méritent être posées à savoir : * Qui peut être commissaire au compte ? *

s’appuie donc principalement sur les procédures comptables. 1) Le cadre normatif a) Le cadre légal Le cadre légal des missions des commissaires aux comptes est fixé par le Code de commerce, par la loi NRE (2001) et plus récemment par la loi de sécurité financière (2003). Les commissaires aux comptes sont seuls habilités à exercer pour la France la mission de contrôle légal des comptes, définie par la VIIIème directive européenne. Toute entreprise peut avoir