Commissaire Maigret

l’article 144 de la loi 17-95. − Renforcement de l’indépendance des commissaires aux comptes Selon les dispositions de l’article 161 de la loi 17-95 tel qu’il a été modifié par la loi 20-05, les fonctions des dirigeants des filiales et de la société mère de la société, de même celle de toute personne percevant une rémunération de la société qui pourraient porter atteinte à son indépendance sont incompatibles avec la fonction de commissaire aux comptes de la société. − Possibilité de vote par la technique

Droit fiscal des sociétés Sujet : L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes La récente crise boursière internationale a permis de mettre l'accent sur l'insécurité financière entourant les relations entre les actionnaires et les sociétés. D'où une demande croissante de la part des français à une plus grande transparence dans tous les pans de la société, aussi bien en ce qui concerne le renforcement de l'actionnariat salariés dans les entreprises, notamment

2111. CONVENTIONS REGLEMENTEES NORME Le commissaire aux comptes, en application des articles 58 et 97 de la loi 17-95, présente sur les conventions réglementées un rapport spécial destiné à informer les actionnaires ou les associés appelés à les approuver. Le commissaire aux comptes n’a pas l’obligation de rechercher les conventions ; il examine celles dont il a eu connaissance, c’est-à-dire dont il a été avisé ou qu’il a découvertes à l’occasion de ses contrôles habituels. 2111. CONVENTIONS

Norme 7-101 : le commissaire aux apports 6 1.3 Le référentiel comptable 6 1.4 Le traitement fiscal 8 DEUXIEME PARTIE : Déroulement de la mission 9 2.1 Prise de connaissance générale et orientation de la mission 9 2.1.1 Comprendre l’opération 9 2.1.2 Acceptater la mission 11 2.2 Diligences accomplies 11 2.3 Problématique rencontrée 12 2.4 Finalisation de la mission 14 2.4.1 Le rapport du commissaire à la scission 14 2.4.2 Le rapport du commissaire aux apports

SOMMAIRE - INTRODUCTION -I- Historique du commissariat aux comptes -II- Définition du commissariat aux comptes -III- Principales dispositions du commissaire aux comptes 1- Les diligences professionnelles du commissaire aux comptes 2- La responsabilité du commissaire aux comptes 3- Nomination et mandât du commissaire aux comptes 4- Les incompatibilités IV- Les normes du commissariat aux comptes 1- Normes générales 2- Normes de travail

responsabilité des commissaires aux comptes et leur rôle à l’égard des parties prenantes deviennent plus accentués. De nos jours l’entreprise n’est plus perçue comme une simple entité ou des hommes mettent en commun leur capital afin de parvenir à la réalisation d’un objectif. On parle d’entreprise citoyenne dont la valeur ajoutée profite à de nombreuses parties partant de l’ouvrier à l’actionnaire en passant par l’Etat, les fournisseurs mais aussi les clients ainsi, le commissaire aux comptes en certifiant

Conseil de Fondation Article 14 : Remplacement des membres du Conseil de Fondation Article 15 : L''Administrateur Général Article 16 : Rémunération III- CONTROLE DE LA FONDATION Article 17 : Documents comptables Article 18 : Commissaire aux comptes Article 19 : Manuel de procédures administratives et comptables Article 20 : Cellule de Contrôle Interne - composition et compétences IV- MODIFICATION DES STATUTS Article 21 : Modification des statuts V- DISSOLUTION

Audit Contractuel, Assistance comptable, organisation et conseil en gestion - Siège : 89, Ave Abou Hamed El Ghazali, Bouhsina, 4002 Sousse - Date de création : 2002 - Effectif : 7 personnes  • Un commissaire aux comptes • Un réviseur comptable • Un titulaire de master en fiscalité • Deux titulaires de maitrise en comptabilité • Un titulaire de maitrise en fiscalité • Une assistante

état comptable qui comporte des informations significatives, dont l’objectif est d’expliquer le contenu du bilan et du compte de résultat. 1 La comptabilité est aussi un moyen de preuve en cas de contrôle de l’administration fiscale, du commissaire aux comptes et en cas de litige entre entités. Elle est également un instrument utile pour l’État afin d’apprécier les revenus, les profits, la richesse des entreprises, en vue de déterminer les différents impôts perçus par l’État. Enfin, elle constitue

conseil lors des contrôles fiscaux… -le conseil juridique : droit des sociétés… (Constitution, par exemple). -le conseil social : droit du travail, droit social… (Contrat de travail, par exemple). -l’audit : audit légal (commissaire aux comptes, commissaire aux apports) et audit contractuel (évaluation d’entreprise)… 1-3 La gestion du personnel dans le cabinet La gestion