Commissaire

SOMMAIRE……………………………………………………………………………..……1 INTRODUCTION…………………………………………………………………………….2 1 L’OBSERVATION PHYSIQUE DANS LE CADRE DE L’AUDIT LEGAL …..……..3 1. Définition et rôle du commissaire aux comptes…………………...……….………………3 1.1.1 Définition et éléments de l’observation physique……………………………………3 1.1.2 Rôle du commissaire aux comptes…………………………………………………...3 2. Place de l’observation physique dans la mission légale……………………….……….….4 3. Intérêts et objectifs de l’observation physique ………………………

en 1962 sous forme de Société à Responsabilité Limitée, elle a été transformée en 1975 en Société Anonyme. La société est située au 4, boulevard de Sébastopol. Elle est inscrite auprès de la cour d’Appel de PARIS et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes – Région de PARIS, et également à l’Ordre des Experts-comptables- Région de PARIS. B. Son activité La société SOFECOR intervient auprès d’un grand nombre d’entreprises ou de structures de droit privée et public, de toute tailles

|Les associés non gérants disposent d’un droit de communication permanent : deux fois par ans, ils peuvent consulter les livres, l’inventaire, les états de synthèse, le rapport de| | |gestion et le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un. | | |

d’existence avant de procéder à la transformation. Le commissaire aux comptes de la société interviendra dans les conditions ci-dessous énoncées de l'article L. 225-244 du Code de commerce. La transformation de la SAS en SARL nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes. Article L. 225-244 du Code de commerce : Intervention du commissaire aux comptes : « La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux

contrôle des comptes est le commissaire aux comptes. Il effectuera donc un contrôle des comptes annuels. Pour cela, il fera un audit comptable et financier. Il est désigné lors de l’Assemblé générale ordinaire pour un mandat d’une durée de 6 ans. Le commissaire au compte a pour mission de contrôler la totalité de la comptabilité de l’entreprise. Suite à ce contrôle, il certifie ou non la régularité et la sincérité des comptes annuels et de l’inventaire. Le commissaire au compte a une mission que

au contrôle des statuts 2.1. Diligences mises en œuvre 2.2. Rapport spécial sur les conventions réglementées Conclusion Annexes Bibliographie 3 5 5 8 8 9 10 10 13 166 17 24 2 Introduction Dans le cadre de sa mission légale d’audit, le commissaire aux comptes doit intervenir pour des sociétés à statuts juridiques différents : la SA, la SCA, la SARL (si celle-ci franchie certains seuils) et enfin la SAS. Créée en 1994, le cadre juridique de la SAS a permis la création de beaucoup de sociétés

I- La constitution de la société anonyme : 1- les règles de fond  2- les règles de forme  II- Fonctionnement de la SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social • Diminution • Augmentation

mission, les grandes lignes du plan de mission, le calendrier et l’enveloppe financière. Tout ceci dans le but d’assurer le plus de transparence, favorable à la bonne exécution de la mission légale Il est à signaler que la lettre de mission du commissaire aux comptes est un cas particulier par rapport à la notion générale de lettre de mission. En effet, du fait du caractère d’ordre public de la mission, ni le contenu, ni la portée des interventions, ni le caractère permanent de la mission ne sont

Manuscrit auteur, publié dans "Crises et nouvelles problématiques de la Valeur, Nice : France (2010)" LE COMMISSAIRE AUX COMPTES FACE A LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE hal-00481086, version 1 - 5 May 2010 Elena M. BARBU Maître de conférences IAE de Grenoble E-mail : elena.barbu@iae-grenoble.fr Chercheur CERAG - CNRS 5820 150, rue de la Chimie, bureau 203 38 040 Grenoble Cedex 9 Benoît MALLET Manager audit Experts & Consultants Associés 33, boulevard des Alpes BP 101 38 243 Meylan E-mail

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, KPMG, du 24 mars 2006 La loi du 1er aout 2003 de sécurité financière a introduit au sein du code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes afin de garantir la transparence et la fiabilité de l'information comptable et financière des sociétés, et renvoyant au décret du 16 novembre 2005 le soin d'approuver le code de déontologie. Cette loi fut la conséquence de la grave crise qui