Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

du droit. Cette recommandation est très importante cette année, étant donné la « révision générale des politiques publiques » et la réforme des collectivités territoriales actuellement engagées. Les ouvrages rassemblés dans la première liste traitent exclusivement des institutions administratives. On trouvera, dans la seconde, des manuels de deuxième année. Outre les développements relatifs à l’administration elle-même, ils abordent les juridictions administratives. Manuels d’institutions administratives

REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE REGLEMENT INTERIEUR Sommaire * TITRE PREMIER * DISPOSITIONS GENERALES * TITRE II * ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE * CHAPITRE I : SESSIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE * Article 5.- Sessions extraordinaires * Article 7.- Attributions * Article 8.- Communication et Affichage des noms des députés élus * Article 9.- Communication des contestations et

des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle par une approche organique. La notion d’institution a été découverte par Maurice Haurioux, elle a été depuis largement reconnu et utilisé. Il s’agit d’une structure juridiquement organisée, encadrant une réalité sociale. Ainsi par institutions administrative on entendra les structures juridiquement organisées ayant pour objet la satisfaction d’intérêt général de la collectivité

on parle (ex : le droit de la famille, le droit commerciale, le droit administratif, le droit constitutionnel, droit de la consommation etc.) Ces qualificatifs ce spécialisent (ex : droit des hologrammes) * 2 qualificatifs qui traduisent une opposition de fond entre 2 notions qui sont d’une part le Droit objectif et d’autre part les droits subjectifs Le droit objectif est l’ensemble des règles général et impersonnel qui dans la société régisse les rapports entre les Hommes. Les droit subjectif

Ve République que le principe de libre administration des collectivités territoriales va effectivement être mis en œuvre. Les lois de décentralisation de mars 1982 et juillet 1983 ont mis en place un nouvel équilibre administratif et ont permis davantage de proximité avec les citoyens. Historiquement, la notion de citoyen désigne le membre d’une cité grecque. De nos jours, c’est le terme qui désigne tous ceux, qui dans un Etat organisé, jouissent des mêmes droits et obéissent aux mêmes lois. Avec

dans un contexte politico-juridique au sein duquel "les moyens techniques du droit officiel" permettent à une administration patrimonialo-bureaucratique et à son chef présidentiel de favoriser nettement une "forme d'ingérence de l'impérium dans l'administration de la justice et la formation du droit". Les formes et les types de pensée juridique inventés, découverts ou mobilisés par les juristes de la chaire sont partiellement modelés à travers les configurations politico-juridiques de domination caractérisant

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

Site de l’assemblée nationale Schéma simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte de compromis L'échec de la procédure de conciliation : le dernier

1ERE PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires