1ERE PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE

A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées.

La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques.

Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales...

Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de principe de légalité. Certains ont proposé le terme de « principe de juridicité » mais il ne s’est pas imposé. On pourrait considérer que le principe de légalité est davantage le respect du droit pris dans son sens générique. Dans ce cadre, Georges Vedel disait « le principe de légalité exprime la règle selon laquelle l’administration doit agir conformément au droit ». Autrement dit c’est la soumission de l’administration à la loi mais aussi à toutes les autres normes c’est pourquoi le principe de légalité s’apparente au respect du droit.

Les sources de la légalité sont nombreuses

Section 1 : Les sources de la légalité

Nombreuses et diversifiées, il faut les classer de façon pédagogique : * Celles qui n’émanent pas de l’administration * Celles d’origine jurisprudentielle * Celles d’origine administrative

§1. Les règles n’émanant pas de l’administration

Ces règles sont la Constitution, le préambule de la Constitution, les principes à valeur constitutionnelle, les