Commission exécutive

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept «  In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet

des activités telles que manger dans un restaurant, de boire à une fontaine d'eau, en utilisant des toilettes publiques, aller à l'école, aller au cinéma, ou en la location ou l'achat d'une maison. [ 1 ] La ségrégation elle-même est définie par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance comme «l'acte par lequel une personne (physique ou morale) séparer d'autres personnes sur la base d'un des motifs énumérés, sans justification objective et raisonnable, en conformité avec la définition

conjoncture. Le gouvernement prévoyait dans son budget initial pour 2013 de ramener les déficits publics, dont le solde budgétaire est la principale composante, à 3% du PIB en fin d'année, un objectif auquel il a renoncé avec le feu vert de la Commission européenne en raison de la faiblesse de la croissance début 2013. Cet objectif reposait sur un déficit budgétaire ramené à 62,3 milliards d'euros à fin 2013 contre 87,2 milliards en 2012. Le gouvernement a d'abord revu sa prévision de déficit public

L'évolution montre que l'Europe ne veut pas que d'une seule et unique société européenne. En effet, la société privée européenne (SPE), qui n'existe pas encore en droit positif, a fait l'objet d'un projet de règlement du Conseil présenté par la commission européenne en 2008 et approuvé par le parlement européen en 2009. Depuis, les travaux relatifs à la SPE ont peu avancé, et il ne se dessine pas, aujourd'hui, de futur clair pour cette forme sociale. D’après ce projet, il apparaît que ses traits

Progressivement, les Institutions européennes se sont intéressées à la problématique du genre dans les activités physiques et sportives, en particulier les inégalités entre les femmes et les hommes. Dans son livre blanc sur le sport remis en 2007, la Commission européenne souhaite orienter son action, entre autres, vers l’amélioration de l’accès des filles et des femmes à l’éducation physiq

pour la sante de l’Homme car dans l’organisme les nitrates se transforme en nitrites. Les nitrates sont très solubles dans l’eau. La norme à ne pas excéder est de 50mg/L. Il y a encore quelque temps la France risquait une amende record fixée par la commission Européenne pour des problèmes de nitrates dans les eaux Françaises et notamment des points d’eau en Bretagne. Il y a 9 ans (en 2001) la France avait été condamnée, sentence : 28millions d’euros, assortie d’astreintes journalières de 118.000 € car

trois conditions : être un état, être européen, respecter les valeurs de l’UE ainsi que s’engager à les promouvoir. C’est le conseil de l’UE qui affectera le statut de candidat officiel ou non aux futurs pays entrants, après concertation avec la commission européenne et l’approbation du parlement européen. Pré-adhésion Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre. Elle a pour objectif de familiariser le candidat avec les procédures et les politiques de l'UE

l'Union européenne • le droit à la protection par les autorités diplomatiques ou consulaires des autres États (Articles 35 TUE, 20§2c et 23 TFUE)[3] ; • le droit de pétition devant le Parlement européen et de recours devant le Médiateur européen ou la Commission européenne (Articles 11§4 TUE, 20§2d, 24, 227 et 228 TFUE[1]) ; • le droit de s'adresser aux institutions de l'Union européenne dans l'une des langues officielles et de recevoir une réponse dans cette même langue (Articles 20§2d et 24 TFUE[1]) ;

Banque Centrale Européenne Les débuts de la Banque Centrale Européenne commence en Juin 1988 quand le Conseil Européen confirma le but de la réalisation d’une Union économique et monétaire (UEM.) Le conseil charge une commission dirigée par Jacques Delors, le président de la Commission Européenne, d’étudier et proposer les étapes vers cette union. Finalement, Delors propose trois étapes pour accomplir l’union économique et monétaire : Une première phase, débutant en Juillet 1990, préconise la libéralisation

une autre. Les concentrations aboutissent souvent à des positions dominantes, voire à des monopoles pouvant fausser les règles du marché et de la concurrence. Le rôle des autorités de la concurrence L’Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de concurrence. (accord anticoncurrentiel, position dominante, fusion, acquisition, aides de l’Etat). 3. La concurrence déloyale Qu’est-ce que la concurrence