Commission nationale consultative des droits de l'homme

Université Panthéon-Assas 1ère année de Licence (équipe 2) Année universitaire 2011-2012 M. CROCQ et M. BAUMERT Sources du Droit, Institutions judiciaires et Institutions administratives BIBLIOGRAPHIE Bibliographie relative aux Institutions judiciaires En principe, le suivi du cours doit suffire aux étudiants qui ne seront interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J.

La compétence universelle. La compétence universelle obligatoire La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement : Les crimes de guerres : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146). Les crimes contre l'humanité doivent être réprimés

sont des raisons justifiant légalement un contrôle. [73] Mais la Cour de Cassation a jugé que le fait de chercher à descendre d’un bus pour éviter la police ne justifiait pas un contrôle d’identité en l’absence de tout autre motif. [74] La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a estimé que le fait de vouloir se soustraire à la vue d’un policier « ne constitue pas en soi une menace à l’ordre public » justifiant d’effectuer un contrôle d’identité. [75] Le deuxième alinéa du même

Les mécanismes de contrôle régulant la vie démocratique en République du Congo La notion de contrôle en droit est relative et reçoit plusieurs acception : c’est une notion polysémique. Elle a une signification différente selon le contexte où elle est employée. Nous devons au préalable la définir de manière générale pour ensuite la circonscrire au domaine de notre étude, à savoir : « les mécanismes régulant la vie démocratique au Congo ». En effet, en quoi le contrôle est –il un mécanisme régulant

la Convention du patrimoine mondial L’Assemblée générale des Etats parties à la Convention du patrimoine mondial Le Comité du patrimoine mondial Le Secrétariat du Comité du patrimoine mondial (le Centre du patrimoine mondial) Les Organisations consultatives patrimoine mondial : . ICCROM . ICOMOS . IUCN I.H I.I I.J Les autres organisations Partenariat pour la protection du patrimoine mondial Autres conventions, recommandations et programmes LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL II.A Définition du patrimoine

Le concept d’Etat Nation qui est né en Europe divise les institutions. Il faut d'emblée selon lui passer à la fédération européenne. La fédération doit posséder deux caractéristiques: l’Etat fédéral a seule compétence pour faire respecter les droits nationaux. Le pouvoir militaire sera uniquement exercé à l’échelle de l’Etat fédéral. La fédération va aussi empêcher la dynamique d’un état qui deviendrait hégémonique. La fédération est dotée de compétences politiques importantes. Elle a aussi des compétences

Economie.gouv - Connaître ses droits de consommateur Pour diverses thématiques liées à la vie quotidienne, présentation des textes en vigueur, des interlocuteurs correspondants et d'une rubrique "questions réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard

territoire de Trieste (sous contrôle Américain) B – Les Objectifs de l'OECE : Préparer un programme de relèvement européen. Distribuer l'aide américaine. Promouvoir la coopération entre états membres en vue de la reconstruction. Abaisser les droits de douane pour faciliter les échanges. (On envisage même une zone de libre échange) C – La Structure de l'OECE : 2 organismes principaux : Un conseil dans lequel les représentants des états membres prennent des décisions à l'unanimité

sur le terrain, conscient que Démocratie et respect des Droits de l'Homme étaient des notions présentes dans la philosophie de ces initiatives. Les années 50 : naissance de la Maison de Jeunes Suite à la prise de conscience par nos politiciens de la force de la jeunesse, une aide pécuniaire fut attribuée par l'État : - aux Mouvements de Jeunesse à structure pyramidale (national, régional, local), l'aide étant apportée au niveau national ; aux associations locales qui développaient une action

contrainte physique légitime. », tirée d'Economie et Société. L'Etat est aussi un ensemble d'institutions spécifiques ( ex : gouvernement) et qu'il semble y avoir en particulier une direction administrative. L'Etat a un ensemble de règlement, normes du droit qu'il s'agit précisément de faire appliquer par la contrainte. Ces deux def° de l'état ont deux implications : _ le fait de disposer d'un tel moyen de contrainte sur les individus ne signifie pas que l'Etat fait ou doit faire un usage systématique