Des garanties insuffisantes contre les abus

Pages: 18 (4296 mots) Publié le: 2 septembre 2014
II. Des garanties insuffisantes contre les abus
Le Code de procédure pénale français accorde trop de pouvoirs aux membres des forces de l’ordre pour procéder à des contrôles d’identité, ouvrant largement la porte à l’arbitraire et aux abus. Le système interne incohérent et non transparent de rapports sur les contrôles d’identité, ainsi que le fait que les personnes faisant l’objet de contrôlesd’identité ne se voient remettre aucun document, font qu’il est très difficile d’évaluer l’efficacité de ces opérations ou de vérifier la légalité d’un contrôle. Par ailleurs, l’absence de toute information concernant la répartition ethnique des contrôles d’identité empêche toute analyse officielle sérieuse de l’impact des contrôles d’identité policiers sur les minorités, et en particulierd’établir si des groupes déterminés sont affectés de manière exagérée ou disproportionnée. Les mécanismes de responsabilisation, tant au sein des forces de l’ordre que des organes de contrôle externes, ne semblent pas adaptés.
Trop de pouvoirs conférés par la loi
Si tu demandes la raison du contrôle, ils te disent ‘simple contrôle’ ou alors ‘ferme ta gueule’.
— Aniss, 21 ans, Lyon, 24 juillet 2011
Ilste disent ‘simple contrôle de routine’ mais ça commence à foutre les boules.
— Saïd, 25 ans, Lyon, 25 juillet 2011
La législation française octroie aux forces de l’ordre un large éventail de motifs pour procéder à des contrôles d’identité. L’article 78-2 du Code de procédure pénale français (CPP) autorise les contrôles d’identité pour enquêter et prévenir des infractions et délits, assurerl’ordre public et contrôler l’immigration.
Le premier alinéa dispose que les contrôles aux fins d’enquêter et de prévenir des infractions et délits doivent être basés sur « une ou plusieurs raisons plausibles » de soupçonner, en fonction du comportement, qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit. [72] Ledit article a été modifiéen 2003 ; la version précédente stipulait que la police devait disposer d’un « indice faisant présumer » qu’une personne avait commis ou se préparait à commettre un crime ou un délit.
Ce qui constitue un comportement suspect est déjà largement laissé à la discrétion du policier. Les interprétations jurisprudentielles varient. Certains tribunaux ont établi que la fuite d’un individu devant lespoliciers, le fait de dissimuler à la vue des policiers le sac que l’on porte, les passages répétés de nuit devant la vitrine d’une bijouterie ou le fait d’être clairement en état d’ivresse sont des raisons justifiant légalement un contrôle. [73] Mais la Cour de Cassation a jugé que le fait de chercher à descendre d’un bus pour éviter la police ne justifiait pas un contrôle d’identité en l’absence detout autre motif. [74] La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a estimé que le fait de vouloir se soustraire à la vue d’un policier « ne constitue pas en soi une menace à l’ordre public » justifiant d’effectuer un contrôle d’identité. [75]
Le deuxième alinéa du même article du CPP autorise le procureur de la République à désigner une zone dans laquelle, pour une période detemps déterminée, les fonctionnaires de police pourront interpeller toute personne, quel que soit son comportement, et lui demander de présenter ses papiers. [76] Le procureur doit justifier la réquisition, normalement en précisant un type de crime particulier en augmentation dans la zone désignée.
Il est important de noter que les commissaires peuvent, sur la base d’une analyse de rapports depolice, désigner une zone qu’ils considèrent comme étant touchée par une criminalité particulièrement élevée, laissant à la police, dans cette zone, le champ libre pour procéder à des contrôles d’identité sans soupçons individualisés. [77] Dans ces circonstances, le procureur n’exerce pas de contrôle, et l’autorisation accordée à la police n’est soumise à une supervision judiciaire que si un...
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