user icon

Des garanties insuffisantes contre les abus

4296 mots 18 pages
Montre plus
II. Des garanties insuffisantes contre les abus
Le Code de procédure pénale français accorde trop de pouvoirs aux membres des forces de l’ordre pour procéder à des contrôles d’identité, ouvrant largement la porte à l’arbitraire et aux abus. Le système interne incohérent et non transparent de rapports sur les contrôles d’identité, ainsi que le fait que les personnes faisant l’objet de contrôles d’identité ne se voient remettre aucun document, font qu’il est très difficile d’évaluer l’efficacité de ces opérations ou de vérifier la légalité d’un contrôle. Par ailleurs, l’absence de toute information concernant la répartition ethnique des contrôles d’identité empêche toute analyse officielle sérieuse de l’impact des contrôles d’identité policiers sur les minorités, et en particulier d’établir si des groupes déterminés sont affectés de manière exagérée ou disproportionnée. Les mécanismes de responsabilisation, tant au sein des forces de l’ordre que des organes de contrôle externes, ne semblent pas adaptés.
Trop de pouvoirs conférés par la loi
Si tu demandes la raison du contrôle, ils te disent ‘simple contrôle’ ou alors ‘ferme ta gueule’.
— Aniss, 21 ans, Lyon, 24 juillet 2011
Ils te disent ‘simple contrôle de routine’ mais ça commence à foutre les boules.
— Saïd, 25 ans, Lyon, 25 juillet 2011
La législation française octroie aux forces de l’ordre un large éventail de motifs pour procéder à des contrôles d’identité. L’article 78-2 du Code de procédure pénale français (CPP) autorise les contrôles d’identité pour enquêter et prévenir des infractions et délits, assurer l’ordre public et contrôler l’immigration.
Le premier alinéa dispose que les contrôles aux fins d’enquêter et de prévenir des infractions et délits doivent être basés sur « une ou plusieurs raisons plausibles » de soupçonner, en fonction du comportement, qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit. [72] Ledit article a été

en relation

  • Commentaire article 689-11 cpp
    2138 mots | 9 pages

    L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.….

    montre plus
  • Les avocats sous l'ancien régime
    4382 mots | 18 pages

    au fil des siècles d’affirmer leur identité propre ce qui se traduit par la naissance d’une organisation professionnel autonome. Ce corps judiciaire apparait aussi uni malgré sa grande diversité et possédant une grande volonté d’indépendance face à un pouvoir royal tentant de les contrôler. On peut donc se demander en quoi « l’ordre des avocats » constitue un corps unifié mais particulier, au point de vue de son statut, et affirmant son indépendance au fil des siècles ? Les bornes chronologiques commenceront lors de la remise en place de la vénalité des offices par Francois Ier en 1522 et se termineront en 1790 lors de la suppression de l’ordre des avocats après la révolution française. Tout d’abord afin….

    montre plus
  • Swot meditel
    21634 mots | 87 pages

    On pourra distinguer dans ce sens ceux qui sont les donneurs d’ordre du contrôle, qu’il s’agisse des actionnaires, des membres d’une association ou éventuellement de tiers extérieurs à l’organisation, ceux qui sont l’objet du contrôle (opérateurs ou gestionnaires) et ceux qui sont les contrôleurs eux-mêmes (internes ou externes à l’organisation). S’agissant de contrôle de gestion, il nous semble difficile de dissocier les deux termes à tel point ils sont intimement liés dans le contenu même de la gestion des organisations. Comme le disait A CONTE, «gérer c’est savoir pour prévoir pour pourvoir ».….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du conseil d'etat ministre de l'intérieur contre commune de saint-florent en date du 6 octobre 2000
    2958 mots | 12 pages

    De manière plus générale, la haute assemblée peut elle revenir sur la jurisprudence traditionnelle et admettre que les activités de contrôle engagent la responsabilité de l'Etat non seulement en cas de faute lourde mais aussi en cas de faute simple imputable au service de contrôle? A l'issue de la procédure le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 octobre 2000 rejette l'appel incident novateur qui accepte le régime de la faute simple jugeant que: "la durée inhabituelle de la procédure de dissolution ne saurait être regardée comme révélant l'existence d'une faute lourde des services de l'Etat" "les conditions dans lesquelles ce contrôle a été exercé par le préfet de Haute-Corse ne saurait d'avantage être regardées comme….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 12 décembre 2012
    506 mots | 3 pages

    Arrêt du 12 Décembre 2012 = Phrase d'accroche : L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours. S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 Décembre 2012.….

    montre plus
  • Cass
    1799 mots | 8 pages

    Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit son intervention pour les saisies de documents. En conséquence il estime que la requête n’est pas recevable, l’ordinateur n’étant pas qu’un simple document. La chambre criminelle retient que la contestation pouvait être reçue par le juge des libertés et de la détention, son pouvoir s’étendant tant aux documents qu’aux objets.….

    montre plus
  • La naissance du régime parlemetaire sous les chartes
    1299 mots | 6 pages

    La naissance du régime parlementaire sous les Chartes Problématique : Comment la responsabilité politique des ministres s’est-elle installée sous les Chartes ? Le contrôle de l’action gouvernementale par les Chambres et l’obligation de démission du Cabinet si celles-ci lui sont hostiles sont indispensables à l’installation d’une responsabilité politique du ministère. Sous les Chartes, la pratique a permis l’émergence de techniques de contrôle du Gouvernement (I), et, non sans difficultés, est apparue l’obligation de démission du Cabinet (II).….

    montre plus
  • Chambre criminelle
    1171 mots | 5 pages

    L’article 186-3 CPP autorise ce recours : « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le seul cas où elles estiment que….

    montre plus
  • La propotionnalité de mesure de police
    752 mots | 4 pages

    .Lundi, 30 Mai 2011 ACCUEILPOLITIQUEECONOMIESOCIETEMALAGASYDIVERSCULTURESPORTFOR UMPLUSARCHIVESCONTACTS.POLICE ET LIBERTES PUBLIQUES : Du concept de proportionnalité Ceci fait suite à ma communication parue dans ce même journal le jeudi 18 mars courant relative aux libertés publiques définies. Action française / Tribunal des conflits - 8 avril (Rec. 1226) / Jurisprudence française.….

    montre plus
  • Droit
    1798 mots | 8 pages

    Arrêt Rogier, 9 avril 2008 La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très importantes pour l'individu concerné. L'arrêt ici étudié, rendu le 9 avril 2008 par le Conseil d'Etat, va nous permettre d'aborder cette question. En l'espèce, le requérant M.Rogier conteste la décision du Ministre de la Justice consistant à le transférer de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen.….

    montre plus
  • Faut-il supprimer le contrôle de légalité ?
    5301 mots | 22 pages

    La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets, mettant en cause la légitimité-même du contrôle.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    1396 mots | 6 pages

    Elle a ainsi été introduite dans la code civil à l’article 2321 par l’ordonnance du 23 mars 2006. La garantie autonome permet ainsi, lorsque les parties ont clairement énoncé leurs engagements et volontés, de donner une autonomie propre à ce contrat, sans intervention du juge: il ne peut procéder à la requalification de ce contrat. Le principe de liberté contractuelle conduit à considérer que les justiciables peuvent choisir le type de sûreté personnelle qui s’adapte le mieux à leurs intérêts, la loi n’ayant pas entendu faire du cautionnement la seule sûreté personnelle possible.….

    montre plus
  • Les députés et le contrôle du gouvernement
    1988 mots | 8 pages

    le reflet de l’effectivité du contrôle du Parlement sur le gouvernement : « les textes ne sortent pas de l’Assemblée dans le même état qu’ils y sont entrés » . Dans les faits, il semble donc quelque peu exagéré de parler de Chambres d’enregistrement à propos de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Quelles sont les différentes formes du contrôle politique du Gouvernement par le Parlement ? Exerce-t-il une réelle influence sur le fonctionnement des institutions de la Vème République ?….

    montre plus
  • Ecjs
    1609 mots | 7 pages

    Cela dit, si l’objectif de cette loi est de « protéger » les membres des forces de l’ordre, ils ne sont pas seuls à être concernés. On peut trouver le détail dans les articles 221-4 et 222-8 du Code pénal : magistrats, jurés, avocats, officiers publics ou ministériels, douanes, administration pénitentiaire, sapeurs pompiers, gardiens assermentés, etc. Atteinte volontaire a la vie d'un policier….

    montre plus
  • developpez votre potentiel
    23254 mots | 94 pages

    Développez votre potentiel Vincent Delourmel Download free books at Vincent Delourmel Développez votre potentiel Download free eBooks at bookboon.com 2 Développez votre potentiel 1ère édition © 2013 Vincent Delourmel & bookboon.com ISBN 978-87-403-0529-6 Download free eBooks at bookboon.com 3 Développez votre potentiel Contents Contents 1 Avant-propos 6 2 23h59'30'' : il est l’heure de rêver 8 2.1 Avez-vous un rêve ? 12 3 L’art de progresser 19 3.1 Au tout début, il y a votre territoire 19 3.2 Quel est votre désir d’apprendre ? 22 3.3 Sachez sortir de votre zone de confort 24 4 Le véritable pouvoir de votre mémoire 26 4.1 Votre mémoire, votre lampe d’Aladin 27 4.2 Comment fonctionne votre mémoire ?….

    montre plus