Commission nationale de déontologie de la sécurité

Code de déontologie des policiers du Québec SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le présent Code détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'applique à tout policier. Il s'applique également à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires. 2. Afin de promouvoir la qualité du service policier

informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) * La personne désigne un médecin et peut obtenir des communications entre 48h et 8 jours, délai de 2 mois (si informations datant de plus de 5ans). * La commission départementale des hospitalisations psychiatriques : le médecin peut demander une tierce personne lors de la consultation. * Mineur accède aussi au dossier avec le médecin et les titulaires de l’autorité parentale * En cas de décès, les ayants

DEONTOLOGIE FINANCIERE Eric Lamarque Professeur à l ’Université Montesquieu Bordeaux 4 • Qu’est-ce que la déontologie financière? – La répartition du profit et la gouvernance d’entreprise – L’investissement dans les produits financiers éthiques – La transparence et la qualité de l’information comptable – Le comportement des acteurs sur les marchés – La relation avec la banque 1- Le cadre général • La notion de responsabilité des opérateurs – L’exigence de vérité – Des préoccupations

décisions ont l'autorité de la chose jugée, et de l'_administration consultative_, ne donnant que des avis. Néanmoins, une autorité administrative indépendante peut posséder également des compétences juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel) limité à un domaine précis[1]. Son pouvoir ne s’apparente pas

question de proximité et de sécurité juridique des administrés. Il y a encore l’obligation pour l’autorité compétente de déférer à la saisi d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal (3 février 1989 Alitalia). Au niveau administratif pour les PGD le Conseil d’Etat a reconnu que l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte (12 décembre 2003 Syndicat des commissaires et haut fonctionnaires de la police nationale). Aujourd’hui se pose la

L’eXerCiCe des missions CONTRIBUER A LA NORMALISATION 1.1. Les normes relatives à la certification et aux autres interventions expressément prévues par les lois ou règlements 1.2. Les diligences directement liées à la mission VEILLER AU RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE ET DE L’INDÉPENDANCE, GUIDER LES PROFESSIONNELS DANS L’APPLICATION DES RÈGLES 2.1. La procédure de traitement des saisines et questions 2.2. Identification d’une bonne pratique professionnelle relative à l’autorévision 2.3. Les saisines CONTRÔLER

notre profession. L’année 2007 restera quant à elle marquée par la sortie, longuement préparée, d’un texte de portée tout aussi décisive pour notre profession, pour son exercice, son avenir et son identité même : je veux bien sûr parler du Code de déontologie, publié fin septembre 2007. Cette nouvelle charte fondamentale des droits et des obligations de l’expertcomptable, la profession se l’est appropriée exemplairement, y compris dans ses dimensions les plus innovantes, telles que l’ouverture à la communication

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ALGERIEN TITRE I REGLES DE DEONTOLOGIE MEDICALE Chapitre 1 Dispositions préliminaires Article 1 : La déontologie médicale est l’ensemble des principes, des règles et usages que tout médecin, chirurgien dentiste et pharmacien doit observer ou dont il s’inspire dans l’exercice de sa profession. Article 2 : Les dispositions du présent code de déontologie médicale s’imposent à tout médecin, chirurgien dentiste, pharmacien ou étudiant en médecine, en chirurgie dentaire

| EVALUATION ETHIQUE EN TRAVAIL SOCIAL | | I. « SIAO : l’ANAS s’apprête à agir en cas de « dérives » sur l’utilisation des données » ASH du 4 mars 2011 n°20699 p.26 1. A travers cet article, l’Association Nationale des Assistants de service Social (ANAS) soulève différents questionnements d’ordre éthique quant aux fichiers des SIAO. En effet, les Systèmes Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO) mis en place dans le cadre de la refondation du secteur de l’accueil et de l’hébergement

IL va, par exemple, commander les sondages… Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). C'est un organisme qui élabore un certain nombre de stat, mais aussi des études prévisionnelles en matière économique. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) elle est rattachée au ministre de la défense. Elle est composée d'agent qui agissent a l'étranger et qui collectent des renseignements sur la sécurité de la France. Ils ont pour rôle d'entraver toutes actions