Commission nationale de la communication et des libertés

TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 2 SOMMAIRE Préambule TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII TITRE IX TITRE X TITRE XI TITRE XII TITRE XIII TITRE XIV TITRE XV TITRE XVI TITRE XVII ……………………………………………… - De l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits, Libertés et Devoirs

métier d’information et communication, on peut être journaliste dans une rédaction, dans une entreprise ou pour une chaine de télévision. Il existe différentes formes de journalisme : Journaliste d’entreprise Journaliste Web : Internet et Multimédia Journaliste en Presse écrite National International régionale Journaliste dans la presse Radio National International régionale Journaliste reporter d’image (Télévision) National Régional Emploi Proche : Communication Responsable de l'information

République seront mises par celui-ci à la disposition du Conseil National de la Presse dans un délai de quinze jours. Article 7 La déclaration de publication faite par écrit et signée du directeur de publication est déposée auprès du Procureur de la République. Il lui en est délivré un récépissé dans les quinze jours. Le refus de délivrance du récépissé doit être motivé. Le Procureur de la République adresse copie du récépissé au Conseil National de la presse dans un délai de quinze jours. Article 8 Le titre

indivisibles et universelles de dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs communes dans le respect de l’identité nationales des états membres, de leurs traditions de leur

mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention européenne des droits de l’homme, à travers son article huit, donne une légitimité à la sphère privée. Les interceptions légales de télécommunications ou de communications électroniques3 s’appliquent à la téléphonie fixe, à la téléphonie mobile, à l’Internet. L’objectif des Etats-nations est de parvenir à un équilibre

peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant l'histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationales, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine. Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consacrés par la Déclaration

La portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique Les paragraphes 1 à 3 de l'article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne ( Ci-après le TCE ) posent le principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que celui de l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres. Autrement dit, tant les personnes physiques que morales bénéficient du droit d'exercer leur activité professionnelle sur

informelle. Au sens large, il y a 3 secteurs de régulation : • régulation de l'économie de marché ; • régulation de la communication et de l'information ; • régulation des relations entre administrés et administration. Pourtant lorsque l'on parle de régulation, on pense surtout au 1er secteur. En outre, les frontières ne sont pas si nettes : le secteur de la communication est aussi un secteur d'économie de marché. La nécessité d'une régulation indépendante des marchés est réelle : il s'agit

d’environ 1.3 million de personnes ont été volées. Problématique : Les donnée vollée sont-elle à caractère personnel ? Règles applicables : Article 2 de la loi informatique et libertés, cet article définit une donnée à caractère personnel. Application au cas : Comme le définit l’article 2 de la loi informatique et libertés, une donnée à caractère personnel constitue toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement à un

Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine Introduction générale D’un point de vue universel,