Commission nationale de l'informatique et des libertés

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

portant engagement national pour l'environnement a prévu un régime d'autorisation préalable de la CNIL avant l'utilisation de certains dispositifs. L'article L. 581-9 du code de l'environnement prévoit en effet que "Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés." • installés

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale

La CNIL : protectrice des libertés fondamentales ou illusion ? INTRODUCTION Aujourd'hui se pose la question du statut des libertés fondamentales avec la prolifération des technologies de surveillance et de contrôle : "qui surveille le surveillant" ? D'après le rapport BAUER (30 septembre 2008 : à récupérer en PDF), il existe en France plus d'une quarantaine de fichiers. Face aux structures à visée coercitive qui veulent ficher les citoyens, la CNIL doit assurer la protection des droits fondamentaux

transformation, l’employeurDéfendeur : M.Dorchies | Les faits | Le 30 avril 1998, M.x a été licencié car il avait refusé à 19 reprises d’utiliser son badge pour rentrer et sortir de son entreprise.L’employeur a licencié M.xUne commission nationale de l’informatique et des libertés a été mise en place le 17 juillet 2000 indiquant que tous les salariés devaient présenter leur badge. | Le 23 février 1987 M.Dorchies a envoyé une demande d’embauche et un curriculum vitae et sa société affirme que ces deux

Le DROIT EN INFORMATIQUE I. DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DE L'INTERNET L’avènement des outils informatiques et d'internet ainsi que leur usage, tant dans la sphère publique que privée, ont conduit à une réflexion législative complexe sur les droits, les normes et les concepts applicables dans ces domaines, et ce, dans le but de protéger les données saisies par le biais de ces outils. En effet, l'usage de l'informatique et l'internet implique un stockage, souhaité ou non, des données que

●« L'informatique doit être au serice de chaque citoyen […] Elle ne doit pas porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » art.1 du la Loi relative à l'informatique, aix fichiers et aux libertés, 6 Janvier 1978 ●« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » art.8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d’environ 1.3 million de personnes ont été volées. Problématique : Les donnée vollée sont-elle à caractère personnel ? Règles applicables : Article 2 de la loi informatique et libertés, cet article définit une donnée à caractère personnel. Application au cas : Comme le définit l’article 2 de la loi informatique et libertés, une donnée à caractère personnel constitue toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement à un

permet de surfer anonymement Question 13 : Que crée la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ? [pic]A - le Forum des droits sur internet [pic]B - la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [pic]C - l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes [pic]D - le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel Question 14 : La CNIL crée les lois relatives à l’informatique et aux libertés. [pic]A - Vrai [pic]B - Faux Question 15 : Je désire agrémenter mon site

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés La CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres