Commission parlementaire

les citoyens et leurs représentants Depuis fin 2014, l’opinion publique est informée au compte-goutte de l’avancée des négociations et du contenu du traité au moyen de « fuites ». Celles-ci ajoutées à la pression des ONG ont fini par obliger la Commission européenne à rendre public, début 2015, un certain nombre de textes en négociation; textes malheureusement déjà obsolètes au moment des faits. Le caractère secret et confidentiel des négociations inquiètent les organisations de la société civile

lui manquait en somme que deux choses pour être un chef d’Etat : premièrement d’être d’un chef, deuxièmement d’avoir un état ».Il faut donc mettre en place un instrument pour un chef (il faudra ensuite le trouver). Il procède en aucun cas des parlementaires ou du moins seuls. Il pense que l’exécutif doit procéder du chef de l’Etat (il doit « investir »/choisir l’exécutif). Ce ne peut pas être le parlement mais le chef de l’Etat qui va nommer le Premier Ministre « concilie l’intérêt général quant

Instructions pour le travail écrit Dans un régime parlementaire du type que nous connaissons au Canada, un des rôles essentiels du Parlement est de veiller à ce que les politiques publiques soient correctement mises en oeuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées. Veuillez démontrer quels sont les outils dont le Parlement dispose pour réaliser cette mission tout en soulignant particulièrement les pouvoirs exceptionnels qui sont à sa disposition pour accomplir ce travail. Il vous

Droits de l’Homme de 1948, et mettait en place trois institutions visant à garantir son respect : la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg

soumise à ceux qui détienne la légitimité politique puisqu’elle n’a aucun titre à gouverner : soumise au pouvoir exécutif auquel elle est rattachée institutionnellement et soumise au contrôle du Parlement (questions écrites ou orales, commissions permanentes, commissions d’enquêtes…). L’ad est aussi soumise à un contrôle exercé par les média, l’opinion publique, les partis politiques, groupes de pressions… A) La direction politique Double dépendance de l’Ad La dépendance vis-à-vis de l’Exécutif

voir ses pouvoirs reconnus par la loi de Broglie du 13 Mars 1873. Le septennat du Président de la République est mis en place par la loi du 20 Novembre 1873. Cette loi prévoit également la mise en place d'une Commission de 30 membres pour examiner les lois constitutionnelles. Cette commission va remettre un rapport au début de l'année 1875 qui se matérialisera par l'amendement Wallon voté de justesse le 30 Janvier 1875. Celui-ci pose le principe de l'exécutif républicain. Cet amendement va être succédé

d'après l'article 44. Cette reconnaissance existe depuis 1981. Ces pétitions doivent bien évidement reposer sur des sujets qui relèvent des compétences de la communautés européennes. Chaque citoyen européen participe au pouvoir, par le vote des parlementaires, pour renforcé l'idée de démocratie, il a été autorisé ce droit de pétition. Ainsi le citoyen peut a son initiative, « participer » et faire remonter des sujets qui le préoccupe sur un besoin général, une demande sur un intérêt public ou une

dans les relations entre l’exécutif et le législatif, car l’assainissement du parlementarisme voulu par les constituants, va se transformer en effacement chronique du Parlement face à des gouvernements presque assurés d’un indéfectible soutient parlementaire » (Bastien François, 2006). Le Parlement est défini par l’article 24 de la Constitution, il a pour fonction, pour rôle de contrôler l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques et il possède comme fonction première le vote de la

mission . Le premier est le vice-président qui est appelé à le remplacer en cas de décès ou de démission. Surtout, le Président est entouré de secrétaires en charge d'un département ministériel. Mais, à la différence des ministres dans un régime parlementaire, ils ne forment pas une entité hiérarchisée et solidaire. Ils sont nommés pour appliquer la politique du Président qui les choisit et les révoque librement. Le Président est aussi assisté d'une cinquantaine de conseillers, et disposent de l'administration

détenu par le conseil européen et la commission européenne qui ne sont pas responsables devant le parlement. Les traités sont négociés lors de conférences intergouvernementales qui ont lieu loin des populations. Ainsi, une grande parti du processus de décision européen échappe au contrôle des parlements ou des représentants des citoyens européens. Le principal remède à ce problème reste une augmentation des responsabilités parlementaires afin que la commission européenne soit politiquement responsable