Commission parlementaire

Toute une série de mesures sont en effet prévues pour limiter le pouvoir des députés. Ainsi le gouvernement peut demander un vote bloqué sur un projet de loi pour empêcher que des amendements ne défigurent son texte (article 44). Les sessions parlementaires ont une durée plafonnée (normalement 120 jours pour les sessions ordinaires), ce qui limite le contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif. Le droit d’amendement est limité (il ne peut créer de nouvelles dépenses ou restreindre les recettes

une décision ne peut être prise que par 55% des états membres représentants au moins 65% de la populations européenne. b) Le droit communautaire dérivé Il s'agit des normes et décisions prises par les conseil européen par la commission européenne et par le parlement européen. On distingue 4 types de normes et de décisions: _ les règlements européen qui sont de véritable règle de droit directement applicable dans les états membres sans qu'il soit nécessaire de les transposé

entre les mains des organes exécutifs, du moins en régime parlementaire, le rôle du Parlement dans la procédure législative est devenu un rôle de réflexion et de proposition. (par le biais des commissions). * Les assemblées parlementaires sont devenues avant tout des organes de contrôle de l’activité et de la politique gouvernementale,(régime parlementaire), par le biais de la responsabilité politique du gouvernement, ou encore des commissions d’enquête. B°) Le pouvoir Exécutif : * Au roi

« procède de la nécessité d’assurer aux pouvoirs publics l’efficacité, la stabilité et la responsabilité dont il manquait sous la III° et la IV° Républiques ». Ainsi le général De Gaulle voulait en finir avec le régime d’Assemblée, dévié des régimes parlementaires des constitutions précédentes, et c’est dans cet esprit que la Constitution de 1958 a vu le jour. Une constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des

triangle institutionnel 1/ La commission européenne A/ Le statut de la commission : une institution qui bénéficie d’un statu d’indépendance B/ L’organisation de la commission 1/ Une institution composée actuellement de 27 commissaires 2/ Une institution dont la procédure de désignation a été modifiée pour renforcer sa légitimité 3/ Le rôle du Président de la commission C/ Le fonctionnement de la commission D/ Les principales prérogatives de la commission 1/ Le pouvoir d’initiative législative

TD droit constitutionnel : DISSERTATION Sujet: la rationalisation du parlement sous la V ème république La rationalisation du régime parlementaire est l’une des principales préoccupations du constituant de 1958. La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside

Conclusion Les perspectives d'avenir et l’intérêt d'une telle organisation face au reste du Monde. II) Situation géographique et présentation des Institutions 1) Les différents sièges des institutions européennes Bruxelles : Commission européenne Conseil des ministres Conseil européen Parlement européen (site non officiel) Comité économique et social européen Comité

On peut considérer que le pouvoir va de pair avec la responsabilité. Mais la responsabilité politique ou pénale du Président de la République a été difficile à mettre en œuvre sous la Vème République. En effet, par définition dans un régime parlementaire le Président de République n'est pas responsable politiquement devant le Parlement. Nous nous intéresseront donc dans ce devoir à la responsabilité politique du président dans la constitution de 1958. Comme l'indique l'article 67 de la Constitution

Le chancelier allemand Une première définition de la Kanzlerdemokratie serait donc : un système parlementaire dominé par le Chancelier comme meneur du gouvernement et aux nombreux pouvoirs accordés par la Constitution. Il faut remettre les faits en perspective : le régime démocratique d’Allemagne est né le 23 mai 1949 avec la Loi Fondamentale, après une coupure de 16 ans. Le problème est alors de restaurer l’autorité de l’exécutif, que la Constitution de Weimar n’avait pas su aménager (elle

constitutionnel 3 2. La genèse de l’état 3 3. Les typologies d’Etat 4 1. L’état et la nation: 4 2. Etat unitaire 4 3. Etat fédéral 4 Confédération : 5 II/ Typologie des régimes politiques 5 1. Les démocraties pluralistes : 5 1. Régime parlementaire 5 2. Régime présidentiel : 5 2. Régimes autoritaires 6 3. Régimes totalitaires 6 III) La Constitution et les institutions politiques nationales : 6 1. La constitution, acte fondateur (voir plan) 6 2. L’Etat de droit 7 3. Le choix des représentants :