Commission régionale du patrimoine et des sites

581-4-I, 1° CE) -sur les monuments naturels et dans les sites classés (art. L.581-4-I, 2° CE) -dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles (art. L.581-4-I, 3° CE) -sur les arbres (art. L.581-4-I, 4° CE) -sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque à la condition que le maire (ou à défaut le préfet) sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de site l'ait interdite

complémentaires : transférer aux communes les compétences en matière d’urbanisme (permis de construire, POS…), avec compensations financières ; encadrer les documents d’urbanisme locaux par des règles générales : le territoire français étant le « patrimoine commun de la nation », chaque collectivité en est le gestionnaire et le garant ; les différentes collectivités doivent harmoniser leurs prévisions et leurs décisions dans l’utilisation de l’espace ; inciter les communes à élaborer des POS, à défaut

que l’environnement en droit ? C’est l’ensemble des lois protégeant l’environnement. Une charte de l’environnement existe mais aucune définition juridique au niveau constitutionnelle. « Il vise les espaces, les ressource, les milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et l’équilibre biologique afin de les protéger, les mettre en valeur, restaurer, remettre en état et gérer », objectif du droit de l’environnement d’après un article

Convention du patrimoine mondial ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL CENTRE DU PATRIMOINE MONDIAL Les Orientations sont révisées périodiquement pour tenir compte des décisions du Comité du patrimoine mondial. Veuillez vous assurer que vous utilisez la dernière version des Orientations en vérifiant sa date de publication sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial

FICHE IDENTITE D’UNE ORGANISATION PUBLIQUE : LE CONSEIL REGIONAL CRITERES D’IDENTIFICATION Nom de l’organisation : Conseil régional d'Aquitaine Adresse de l’organisation : 14 rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux - France - Tél.: +33 (0)5 57 57 80 00 Nationalité de l’organisation : Française Date de création : 1983 Le processus de décentralisation a été engagé en France par les lois Deferre de 1982-1983. Ces lois avaient supprimé la tutelle de l’Etat au profit d’un contrôle de légalité

Fédérale Allemande se fonde essentiellement sur le principe de subsidiarité. En effet, la culture est le domaine réservé des Länder, mais il semble de plus en plus évident qu'une politique culturelle nationale doit voir le jour à côté des politiques régionales. Nous verrons à travers trois parties, de quelle façon ce nouveau système va se mettre en place. D’une part, comment un Ministère fédéral de la Culture a pu s’établir dans un pays profondément marqué par le fédéralisme. D’autre part, nous étudierons

VILLES FRANÇAISES du PATRIMOINE MONDIAL ET TOURISME Protection, gestion, valorisation Actes de la journée organisée par : La Chaire UNESCO « Culture, Tourisme développement » L’IREST et l’EIREST, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne La Convention France-Unesco ICOMOS-France Sous la direction de Maria GRAVARI-BARBAS et Sébastien JACQUOT Textes assemblés par Anne-Cécile MERMET UNESCO, 27 Mai 2010 Sommaire Avant-propos.............................................................

l’étude de cas Région Aquitaine A Quelle identité régionale pour l’Aquitaine? 1- L’Aquitaine est elle une vieille unité territoriale dans l’histoire de notre pays?5 et 6 Limites de la région Aquitaine ne correspondent aucunement à celles de l’ancienne province romaine mais en recouvre une bonne part l’ héritage culturel ancien nom de province romaine, mais des noms variés dans l’histoire. 2- Quels sont les éléments de l’identité régionale aujourd’hui? Distinguez la part des Hommes et de la

Le patrimoine viti-vinicole en Bourgogne : renouveau de la recherche et valorisation touristique Hannelore Pepke-Durix L’importance du secteur viti-vinicole pour le tourisme bourguignon, inscrit comme une priorité au Schéma régional de développement du tourisme pour la prochaine décennie, voté le 28 octobre 2005, est une évidence qui semble se passer de tout commentaire, y compris sur le plan patrimonial, quand on pense à des sites aussi emblématiques que le château du Clos de Vougeot ou, plus

structurée et encadrée. Les principaux constats Longtemps cantonnée dans une position subalterne, la fonction immobilière est encore émergente, avec, désormais, une prise de conscience réelle et accélérée des enjeux et du poids représenté par le patrimoine immobilier (environ 10 % du budget annuel d’un établissement). Si la réflexion stratégique en matière immobilière a progressé, sous l’effet conjoint de l’action de l’État (DGESIP, France Domaine via le schéma pluriannuel de stratégie immobilière