Commission Rogatoire Generale Et Speciale

peut en trouver une dans le CP aux dispositions de l’application de la loi pénale dans le temps. Elle distingue les lois pénales de forme (qui sont des lois de procédure) et de fond. Il faut distinguer le droit pénal et la procédure pénale. Le DP général c’est les règles relatives à l’application de la loi et la responsabilité. La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part

sanction prévue par la loi. Présenté comme le trait d’union qui unit l’infraction à la peine, la procédure pénale est souvent qualifiée de droit pénal en action. C’est la mise en œuvre du droit pénal à tous les stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction et jusqu’au procès). C’est la réglementation du procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement sans suite, classement sous conditions). Section 2 : Fonction de la procédure pénale Assurer un

INTRODUCTION : CHAPITRE 1 Notions générales Branche du droit ayant pour objet de prévenir par la menace, et au besoin, de réprimer les actes ou les omissions de nature à troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble

prononcé avec application de la peine 45 §2) L’aménagement des peines à exécuter 48 ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les notions introductives au droit pénal Définition du phénomène criminel : Le crime au sens général du terme peut être défini comme l’acte qui peut être rattaché à l’agent (celui qui agit) et qui est sanctionné par une peine. Un crime est un terme générique. Les contours : L’infraction (délit, crime, contravention) se distingue de la faute

porter le délai d’assignation d’un témoin, y compris d’un ministre ou d’un sous-ministre du gouvernement, de cinq et dix jours francs respectivement à dix jours ordinaires et de prévoir qu’en cas d’urgence, le juge ou le greffier peut, par ordonnance spéciale inscrite sur l’assignation, réduire à 24 heures le délai de signification. 4.2.1.2. Les allocations et les frais du témoin Le Code exige que l’assignation indique au témoin son droit de requérir de la partie qui l’assigne la « taxe » pour

accomplir devant les juridictions pour mener à bien un procès. La procédure est toutes les règles à partir du constat de l’infraction, sur la recherche des auteurs, des preuves jusqu’au jugement. La procédure pénale, c’est toute l’organisation de la commission de l’infraction jusqu’aux voies de recours. Le jugement n’est que la fin de la procédure. La procédure pénale est un sujet polémique parce qu’on l’utilise quand il y a une atteinte dans la société. Une personne commet une infraction = c’est peut-être

l’origine, est dit que l’avocat a droit à un entretien. Cela signifie que l’avocat peut rencontrer la personne dans des conditions qui doivent garantir la confidentialité de l’entretien. L’avocat est informé de la nature de l’infraction et la date de la commission de l’infraction. L’information de la nature de l’infraction permet de vérifier que la durée de la garde à vue est conforme à la durée de détention (en effet, la durée maximale varie en fonction des infractions de droit commun, infractions en matière

affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri des affaires. C’est un instrument logique. Le TGI a des attributions spéciales, c’est le juge relatif à la nationalité. Chapitre 2 : L’action juridictionnelle Section 1 : l’exercice de la fonction de juger. Par des principes fondamentaux, la fonction juridictionnelle d’abord, est un des pouvoirs de l’Etat. Mais dans un

UNIVERSITE MOHAMED Ier FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES OUJDA PROGRAMME DETAILLE DES MATIERES ENSEIGNEES AU Ier CYCLE SECTION : SCIENCES JURIDIQUES 1ère ANNEE DU 1er CYCLE - DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Ch I : Principes généraux du droit constitutionnel et réglementation des pouvoirs Ch II :Systèmes politiques contemporains Ch III : Système politique marocain - INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Introduction Partie I : Le droit objectif Ch I : La règle de droit Ch II : Les

personne ? « Affaire Gildas Gourvenec » du 29 janvier 1997 : il s’agit d’un jeune homme qui se livre au trafic de stupéfiants et ingère des boudins de stupéfiants pour passer plus facilement les frontières. Un juge d'instruction va délivrer une commission rogatoire à des policiers et désigner un médecin expert avec comme mission d'extraire du corps les boudins. On cherche ainsi à éviter un accident et à parvenir à la manifestation de la vérité. L’intéressé va violemment s’opposer à l’opération (touché