Common rail

II/ LES SOURCES INDIRECTES DU DROIT. A/ LES USAGES ET COUTUMES. La coutume est une pratique générale et ancienne avec un sentiment d’obligation (ex : une femme prend le nom de son époux). C’est l’ensemble des règles de droit d’origine non étatique que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Elle est orale. Les usages sont des pratiques habituelles et générales dans certains domaines (les usages commerciaux). Ce sont des règles

Si l'on en croit Montesquieu, "les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi"[1]. [...] [...] C'est pourquoi le pouvoir du juge est nié par les révolutionnaires français. Contrairement aux juges des systèmes de Common Law, les juges français n'ont pas prééminence puisque les droits subjectifs ne sont pas au cœur du système. 2) La loi, "souveraine" du juge La Loi est ainsi élevée à un rang sacré. Elle est "l'expression de la volonté générale" (DDHC art 6). Elle

DU COMMON LAW : Comporte le droit de l’Angleterre, droit modèle sur le droit Anglais * Formé par le juges qui avaient à résoudre des litiges particulier, il vise à donner la solution a un procès pas à formuler un règles règle général * Liée au pouvoir royal * Origine du droit public * Contestation entre particulier soumise au Common Law que si sa mettait en jeux l’intérêt de la couronne ou du royaume (Vocabulaire différent entre les 2 familles romano germanique et le Common Law)

d’indemniser le préjudice, et puis les autres pays du Common Law, pour qui ce qui compte c’est qu’il y ait eu faute au départ : si on est en tord c’est parce qu’on a fait quelque chose qu’on n’aurait pas dû faire, c’est donc la faute, ainsi que le dommage qui comptent. On punit parce qu’il y a faute. Donc si on commet une faute, ce n’est éventuellement pas que du droit civil. Très souvent, le droit de la responsabilité civile dans les pays du Common Law, est lié au droit pénal. Le droit de la responsabilité

ce sont des usages répétés, longtemps, de manière inintérompue. Un ensemble de règle coutumière à la dévolution de l'exercice du pouvoir qui repose sur la répétition de précédents sans discontinuité précédents ( jurisprudence dans le système de Common law ) une certaine durée. Même au RU, elle n'est pas purement coutumière car tous ces précédents s'appuie sur un certain nombre de textes ( Bill of rights, Abeas corpus.. ) Sa source vient des théories du contrat social. Une constitution vient

en Europe a pris deux chemins différents : l'un qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, soit la jurisprudence, c'est la « Common Law », et l'autre dominé par le principe législatif, organisé sous forme de codes, c'est le droit romano-germanique. Le droit en Angleterre est le produit d'une longue évolution. La période de formation de la « Common Law » se situe dans la première moitié du 2ème millénaire. Elle s'est véritablement épanouie dans ce qui est appelée communément la 3ème période

united states and established colonies, the English model was that : the representative of the crown was the governor. And they also wanted each colony to have his own law making body. The English common law only deals with customs. So the united states needed a legislative body. The courts have common law. After, united states broke with united kingdom and each had his own structure, so the federal government will imitate what goes on in the states. Section III article 3 : the judicial power

deux types de système juridique se sont développés dans l'Ouest: 1) le système de common law, et 2) le système de droit romain. Le système de common law est né en Angleterre et développé par la jurisprudence. La common law est caractérisé comme un système juridique qui se développe au cas par cas et qui ne prescrit pas de règles générales, qui pourraient être appliquées à tous les cas. Dans les pays de common law, la réglementation comptable est entre les mains des organisations professionnelles

des décisions dans les pays membres => le droit de Common Law (anglais) ou USA est bien vu. Il existe 2 grandes traditions juridiques: * famille des lois de Civil Law (nous, héritage venu du droit romain, organisé autour de la loi) * famille des lois de Common Law (pragmative adoptable avec classent des systèmes juridiques par la BCE: Doing Business) par rapport à leur propension à faciliter la vie des affaires) avec des pays de Common Law mieux classés. Le droit et les autres systèmes

Parliament (consisting of the Sovereign (King-in-Parliament), House of Lords and House of Commons) was the supreme lawmaking authority. The executive branch acted in the name of the King ("His Majesty's Government"), as did the judiciary. The King's Ministers were in most cases members of one of the two Houses of Parliament, and the Government needed to sustain the support of a majority in the House of Commons. One minister, the Lord Chancellor, was at the same time the sole judge in the Court of Chancery