Common

caractère « professionnel » est accentué, est mis en valeur. Le style juridique français ZWEIGERT La manière de s’exprimer traduit incontestablement le système juridique auquel il appartient. Dans le système anglo-américain que l’on appelle la COMMON LAW, le droit est essentiellement issu des « précédents » c’est-à-dire les décisions de justice rendues et qui s’imposent. Pour ZWEIGERT, le style est un élément distinctif entre les deux traditions. La manière de s’exprimer traduit la manière de

Section 1 : Les caractéristiques des droits romano germaniques Système romano germanique fondé sur le droit. Le droit est issu est issu de la loi codifiée. Les droits de Common Law ou la loi n’est pas placée dans la hiérarchie. Elle est résiduelle. Dans le système romano germanique, le juge n’est la que pour appliquer la loi, lorsqu’il rend une décision. Il éclaire tel ou tel point de droit de la loi. Il intervient dans le silence de la loi. En droit français, le droit public, l’essentiel du droit

(notaire, juge d’instruction ; solicitor, magistrate…). La traduction du français vers l’anglais ou vice-versa pose une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle met en opposition deux familles de droit : le droit romano-germanique d’une part, la common law d’autre part 1. De cette différence d’affiliation découlent un certain 1. Étant donné que ces deux systèmes ont été largement diffusés dans le monde par le biais de la colonisation, il est probable que les mêmes distinctions valent peu ou prou

judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire). L’organisation judiciaire au Cameroun est très originale du fait non seulement de la coexistence du Droit Civil et de la Common Law, fruit de la colonisation FrancoBritanique, mais encore du fait de la coexistence de la Coutume et du droit écrit. Notre propos ici consiste à énumérer brièvement les principales juridictions formant l’ossature de l’organisation judiciaire camerounaise

2. Définition Pour définir cette notion, il est utile de rappeler les deux conceptions de propriété en droit civil et selon la Common Law. En droit civil (le notre), la pleine propriété se décompose en : - nue-propriété (avoir un verger) - usufruit (pouvoir en récolter les fruits) - abusus (pouvoir détruire les arbres) Selon la Common Law, la pleine propriété se décompose en : - legal ownership (propriété juridique) : pouvoir administrer les biens et en disposer librement

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compétentes pour juger des conflits entre particuliers ; on les affiliera donc au droit privé. Cependant, la distinction entre droit public et droit privé relève d’une exceptionnalité française : elle ne joue qu’un rôle très restreint dans les pays de Common Law, comme en Angleterre par exemple. S’il est vrai que ce dualisme juridique est une exceptionnalité française du fait de l’histoire politique particulière de notre pays, nombre de juristes s’interrogent toutefois sur le bien-fondé de cette distinction

France ou un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre

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rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Dans les grands systèmes de droit contemporains, René David et Camille Jauffret-Spinosi distinguaient la famille romano-germanique, la « common law », les droits socialistes (il s’agissait essentiellement du droit de l’ex-URSS), les droits africains et malgaches, le droit chinois, le droit indien, le droit japonais et le droit musulman. Par ailleurs, le contrat de travail, impliquant un rapport