Commune De Crégols

l’Administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif, tout du moins chaque fois qu’elle se comporte en tant qu’Administration. Si l’Etat de droit implique que l’Administration soit soumise au droit, il n’interdit pas qu’elle relève du droit commun (voir l’exemple des pays anglo-saxons) : 10. Pour le principal, c’est le juge administratif qui a permis l’émergence d’un régime de droit propre à l’Administration, en vue de donner à cette dernière les moyens de

contractualisation. D’une part la décentralisation qui a entrainé la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et la passation de contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Par exemple beaucoup de communes n’ont pas les structures pour instruire les demandes individuelles d’aménagement du sol. Par contrat elles vont recevoir une aide de l’Etat pour assurer l’administration en matière d’urbanisme. D’autre part la crise des collectivités publiques qui