Compagnie Atlantique Sumaco

contractuels se voit souvent pour des contrats de fournitures ou de distribution. Le contrat de fourniture est un contrat-cadre par lequel le fournisseur, généralement concédant d’une marque (compagnie pétrolière, de bière) permet d’approvisionner son cocontractant (un pompiste de la marque de la compagnie, ou un détaillant de bière) selon ses besoins, en échange de quoi ce dernier s’engage à s’approvisionner, souvent exclusivement, auprès de ce fournisseur. Différentes prestations du fournisseur

jurisprudence : a- sa rétractation est valable car le contrat n’a été formé que le 18 juin b- sa rétraction est sans effet car le contrat a été formé dès le 15 juin 21 2) Fiches d’arrêt Cass. com. 7 janvier 1981 S.A. l’Aigle Distribution c/ S.A. Compagnie Mazout Service Comase SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (PARIS, 27 AVRIL 1979) que, par acte du 10 JUIN 1975, la SOCIETE L’AIGLE DISTRIBUTION (SOCIETE L’AIGLE) s’est engagée à acheter pendant trois ans

et évolution. Durée prévisible : 5 heures LE CAS Estelle Quesnoy, Maud Bouvray et Nicolas Legoff sont amis d’enfance. Tous les trois ont toujours eu en commun la passion des animaux de compagnie : les chiens, les chats, les oiseaux, les poissons, les lapins, mais aussi les nouveaux animaux de compagnie comme les reptiles, les mygales et autres animaux exotiques. Tous trois rêvent, après leurs études, d’exercer une activité professionnelle en rapport avec leur passion. Estelle Quesnoy, au

pourvoi : 08-12691 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2007) que la Société nouvelle de participations (la société SNP) a été absorbée, le 27 septembre 1983, par la société Ufipar, elle-même absorbée par la société Compagnie financière Drouot, devenue la société Finaxa ; qu’à l’issue de ces opérations de fusion, les propriétaires des titres de la société SNP ont disposé d’un droit d’échange de ces derniers contre un certain nombre de titres de la société Finaxa, dans