Compagnie Atlantique Sumaco

en assemblée plénièrele premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation.  La société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location entretien d'une installation téléphonique le 5 juillet 1981 moyennant une redevance. Ce contrat prévoyait que toute modification demandée par l'une ou l'autre des parties sera exécutée aux

Le litige ci-présent oppose deux personnes morales. L'entreprise SUMACO souscrit auprès de l'entreprise CAT ( compagnie atlantique de téléphone) un contrat lié à une installation téléphonique et son entretien. SUMACO devra donc verser à la société CAT un paiement régulier en redevance ce que SUMACO n'a pas effectué. 2)PROCEDURE On peut déduire que la société CAT voulant être indemnisée est le demandeur et la société SUMACO donc le défendeur. Le 13 février 1991 la cour d'appel de Rennes rend

détermination du prix. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé la redevance, la Compagnie a souhaité, en 1986, résilier le contrat et a réclamé

L'arrêt rendu par la cour de cassation siégeant en assemblée plénière, en date du 1er décembre 1995 en est une parfaite illustration.Le litige ci-présent oppose deux personnes morales, à savoir la société SUMACO et la compagnie Atlantique de téléphone (CAT). En l'espèce, le 5 juillet 1981 la Société SUMACO et la CAT ont conclu un contrat de location entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance indexée. Ledit contrat stipule qu'en cas de demande par l'administration ou l'abonné

l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1991) que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'Administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l'absence de paiement

l’objet du contrat était bien déterminé et que son identification dépendait de la volonté du locataire et non du bailleur. Doc n°2. Arrêt n°1. Faits : En l’espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France a conclu avec la société compagnie française de téléphone, Cofratel une convention dite de location-entretien pour une durée de 15 ans, relative à l’installation téléphonique de ses bureaux. En juin 1984, la société Bechtel informe la société Cofratel de la fermeture de partie de

prononcer sur la question de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation téléphonique de ses bureaux. La société Cofratel assigne alors la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que cette-dernière

l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1991) que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'Administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l'absence de paiement

annonçant le changement Cet arrêt est le premier arrêt de la Cour de cassation ne faisant pas de la détermination du prix une condition de validité à la formation du contrat. Ainsi, le 1 décembre 1995, dans l’arrêt « société compagnie atlantique de téléphone contre société Sumaco »l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dispose que l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix en énonçant que « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination

de quatre, notamment l’arrêt Société Cofratel C. Société Bechtel France, l’arrêt Société compagnie Atlantique de téléphone C. Société Sumaco, l’arrêt Société Le Montparnasse C. Société Alcatel et enfin l’arrêt Vassali C. Gagnaire. Les trois premières affaires traitent des faits similaires. Il s’agissait en effet d’un contrat d’entretien relatif à une installation téléphonique. Dans l’affaire Société compagnie française de téléphone Cofratel C. Société Bechtel France, le locataire ayant entendu rompre