Comparaison Effets Du Mariage Et Du Pacs

référence. P. Amselek 1982 A. Jeammaud 1990  Il peut s'agir d'un modèle de conduite. art. 212 du Code Civil : les époux se doivent mutuellement fidélité  Un modèle de rapport entre les personnes. art. 312 du Code Civil : l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari  Un modèle de qualification de droit. art. 414 du Code Civil : la majorité fixée à l'âge de 18 ans accomplis (qualification d'une personne) C. Les fonctions de la règle. La règle sert à diriger la conduite des Hommes en société

------------------------------------------------- Titre 2: L’imposition des revenus Les BIC ne constituent qu’une catégorie de revenus imposables. L’IR est un impôt général qui va taxer l’ensemble des redevables. Ce n’est pas le seul impôt à atteindre les revenus. Il existe en effet des revenus sociaux comme la CSG: Contribution sociale générale. Chapitre 1: Les autres catégories de revenus Elles concernent les entreprises autres que commerciales, puis les particuliers Section 1: les bénéfices des entreprises autres que

Une finalité diversifiée à l’époque moderne 1. Le développement de l’interventionnisme fiscal On a vite compris que l’impôt pouvait devenir un instrument d’incitation au développement de certaines activités économiques ou sociales. Il suffit en effet de prévoir des réductions fiscales liées à ces activités pour les encourager ou au contraire de prévoir une sur-imposition pour d’autres afin de les enrayer. Ainsi est apparu ce que l’on appelle l’interventionnisme fiscal. Ce qui revient à dire

la vision subjective.L’approche subjective : L’article L. 110-1 exige que certains actes soient effectués en entreprise ; pour les autres actes il est rare qu’ils soient des actes de commerce s’ils sont exercés isolément. Les tribunaux exigent en effet la répétition de l’acte pour qualifier quelqu’un de commerçant. Dès lors les tribunaux sont conduits à rechercher l’activité habituelle puis ils se demandent si c’est une activité commerciale.Dans cette vision subjective il y a un problème : certains

même si des variantes peuvent intervenir selon les « Ecoles ». Enfin, le respect de ces formes permet de valoriser un devoir comportant un minimum d’informations et garantit ainsi, sans connaissances encyclopédiques, une bonne note à l’examen. En effet, gardez en tête la formule de Victor Hugo : LA FORME, C’EST LE FOND QUI REMONTE A LA SURFACE ! CHAPITRE 1. LA METHODE DE LA DISSERTATION Le sens de l’exercice * La dissertation juridique permet d’apprécier les qualités de synthèse, de structure et

commencerons donc notre étude dans l’Antiquité, qui a vu les origines du droit, les « berceaux du droit » : l’Orient, la Grèce et Rome, des débuts de l’Histoire à 500 de notre ère environ. Puis nous étudierons le millénaire médiéval : le Moyen âge, en effet, couvre la période qui court de la chute de la domination romaine en Occident, vers 500, au renouveau de la culture antique, à la Renaissance, qui s’ouvre au début XVIème siècle en France. Enfin, nous examinerons une troisième et dernière période,

| | | | | | | | |a) Règles applicables à la création d’une situation juridique| | | | | | | | |b) Règles applicables aux effets d’une situation juridique | | | | | | | |2) Exceptions aux principes généraux de solution | | | | | | |B) Application de

ne peut payer. Cette exigence financière était admise par les règlementations de l’UEFA (réglementations privées). Il se retrouve sans club et finalement invoque l’illégalité de l’indemnité de transfert au regard des libertés de circulation. En effet, la Cour lui donne raison et impose une remise en cause des règles édictées par l’UEFA. C’est illégal par rapport aux règles du droit communautaire. La Cour juge qu’il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation des travailleurs. Il est en

juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les règles de droit en vigueur. Elles

pourraient être en concurrence avec le magasin Mignard sont ceux spécialisés dans les articles de voile, des grandes surfaces de sport (exemples : Décathlon, Go Sport), des magasins de chaussures traditionnels. 6. Recherchez quels sont les critères de comparaison possibles entre les trois modèles concurrents. Pour comparer les trois modèles concurrents, on peut utiliser comme critères : le prix, la qualité du produit et de sa fabrication, l’étendue des pointures, l’usage du produit. 7. Désignez le modèle