Comparaison Mariage Pacs Et Concubinage

appartement). Il loue ses parties privé. = règle impérative du statue de la copropriété. -le bien loué est un bien commun des époux : les époux sont marié sous le régime de la communauté, régime légale & ils ont acquit un immeuble en cours de mariage = deux pptaire (deux co-indivisaire sur l'immeuble) art 1425 du Cc « les biens commun peuvent être donner à bail dans les même conditions que les bien grevés d'usufruit. » => on retourne à l'art 595 : règle d 'usufruitier : les époux donne

devient une source de droit à caractère indicatif. Ainsi une situation de concubinage pour un locataire pouvait donner lieu à une résiliation d’un bail d’habitation au profit du bailleur avant la IIème guerre mondiale, mais ce serait impensable aujourd’hui : le concubinage n’est plus considéré comme immoral par l’autorité judiciaire, d’autant plus que, à l’occasion de l’adoption de la loi sur le pacte civil de solidarité (PACS) (107), le législateur en a fourni la définition dans le nouvel article