Comparaison Mariage Pacs Et Concubinage

lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une electio juris Lex fori : loi du tribunal saisit. Lex loci célébracionis : loi du lieu de célébration par ex un mariage qui va être valide s’il respecte le lieu de célébration. Lex rei citae : c'est la loi du lieu de situation de la chose. Pour les immeubles c’est plutôt facile à localiser quant aux meubles ils sont localisé de manière fictive vu qu'ils

mot source en droit à deux significations : il désigne l’ensemble des facteurs sociaux, politique, économique voire psychologique qui déterminent l’élaboration et l’évolution du droit. Ces sources sont appelées des sources réelles du droit. Ex : PACS ; lors de la séparation des individus pour le partage des biens. Des sources formelles du droit, ce sont donc des formes par lesquelles naissent les règles de droit. Le système juridique français n’est pas le seul système qui existe dans le monde

que l'on peur déplacer),immeuble ( :tte chose qu'on peut pas deplacer)chat, courant élec est meuble) -ya mots qui existe qu'en dt (ex: la curatelle est régime protec° perso vulnérables /exequatur : qd juge Fr permet execu° juge Ext sur sol Fr (ex : mariage las vegas valide en Fr)) -ya mots qui st utlisés en dt mais pas def précise car qd loi est voté, on utilise therme générales, il revient au juge d'utiliser ou pas cette no° (ex : art1382 du Code Civil:tt fait qcq de l'H qui cause à autrui un dommage

commandements. 1. Le caractère obligatoire de la règle. Pour le profane on doit respecter la loi,obligatoire.Un grand nombre de règles de droit ne s'appliquent que si on le souhaite. La loi nous offre une possibilité, libre a nous de l'utiliser. Ex. Le mariage, on est pas obliger de se marier. Parfois il est possible de déroger par contrat a la loi. Ex. Droit du travail, on a les conventions collectives (accord entre le patron et les syndicats) Distinction entre les règles dites supplétives qui ne s'appliquent

une obligation légale de participer aux charges du mariage. Sauf que l’on peut estimer qu’au-delà d’un certain montant, l’appauvrissement ou l’enrichissement a dépassé cette obligation de participer aux charges du mariage. C’est le cas pour un mari riche versé une somme d’argent très généreuse à sa femme. Ils divorcent. Le mari tente alors de récupérer son argent : il déclare avoir exécuté son obligation de participer aux charges du mariage mais aussi de les avoir dépassés. Il invoque alors

donné le droit latin (Socii) -    Des gens extra italiques auxquels on a attribué, sous César, la citoyenneté latine. E)    L’acquisition de la citoyenneté romaine -    Elle s’acquière par une naissance en juste noce. Quand il y a naissance hors mariage l’enfant suit le statut de la mère, mais cette règle n’est pas absolue. A la fin de la République l’enfant suit la situation la pire des deux parents. Si une citoyenne romaine a un enfant d’un esclave, la mère et l’enfant deviennent les esclaves du

de tout les jours ? Exples : - un individu a un appart, il signe un contrat de bail. - cet individu doit souscrire une assurance de responsabilités civiles. Pourquoi ? Pour rembourser en cas de dégâts. - cet individu a un couple marié comme ami (mariage) cpdt ils veulent divorcer (divorce) → avocat commun pris par le couple - cet individu est sur un réseau social & se demande dans quelles mesures ses photos peuvent être utilisées. - cet individu suit les infos/actualités : exple 1 : il lit qu'il

construire des parcours professionnels en comparant les compétences requises (finalité principale), - d’identifier des besoins communs en formation, - de faciliter l’identification des compétences individuelles détenues, - d’aider à l’évaluation (comparaison entre les compétences détenues et les compétences requises pour chaque emploi-type) ou d’aider à pourvoir des emplois (recherche de compétences dans une logique de viviers de recrutement). Par ailleurs, le dictionnaire des compétences est une condition

sexuelles avant le mariage et dans le temps on annulé pour contrariété aux bonne mœurs et pour cause illicite les libéralités entre deux concubins dans l’hypothèse ou il s’agissait d’un concubinage adultérin. Une évolution a lieu le concubinage même adultérin n’est pas considère comme contraire aux bonnes mœurs au Liban il est encore considère comme contraire aux bonne mœurs. Cette évolution a lieu à partir du moment ou on a accepté le PACS à fortiori on a accepté le concubinage… III - La conformité

un évènement dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d’une partie et d’une circonstance extérieure. Une telle condition est valable. Ex : je vends ce bien si je me marie => si je me marie est une condition potestative parce que le mariage dépend de deux personnes. β- La condition purement potestative Evènement dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de l’une des parties. Dans cette hypothèse, sous distinction de faite avec deux cas : • Soit la réalisation