Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

c’est-à-dire qu’on va avoir l’autorité publique qui va nous contraindre à exécuter la règle, les sanctions réparatrices, réparer le dommage causé, il y a la réparation en nature, c’est-à-dire remettre en état, puis les dommages et intérêts on donne des sous pour réparer le dommage. Les sanctions punitives, ce sont les peines. L’état à la puissance publique, est ce que l’état respecte la règle de droit ? Oui car il y a des règles spécifiques aux rapports entre l’état et ses administrés, dans ces règles

: interdiction de séjour, etc. Réparent les dommages subis par une victime : - dommage matériel ; - dommage corporel ; - dommage moral. Consistent en une somme d’argent versée à la victime et correspondant à l’importance du préjudice. Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement, défaut de capacité, d’objet ou de cause. Contraint un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer les prestations promises. Consiste en : - Saisie des biens ; - Vente forcée

selon la forme authentique ou non de l’acte, soit un délai de réflexion avant de s’engager définitivement à l’égard du promettant, soit un délai de rétractation et, d’autre part, réglemente les versements d’argent à l’occasion de la signature des avant-contrats. A noter que si l’acquisition n’est pas précédée d’un avant contrat, le dispositif est applicable à l’acte d’acquisition lui-même. En pratique il s’agira du délai de réflexion préalable à la signature de l’acte authentique. Champ d’application :

que l’on peut donner au terme « Droit » Droit objectif III – Droit subjectif ------------------------------------------------- I – Définition du Droit Les hommes politiques ont un grand rapport avec le droit : Sarkozy : maîtrise de droit privé + DEA de Science Po Fillon : étude de droit (maitrise de droit public) + DEA Droit public Alliot-Marie : Thèse de doctorat + doctorat d’état en droit public + maitre de conférence en droit public Copé : Formation ENA On peut en déduire que

L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme

Introduction au droit privé Le droit semble marqué par une certaine ambiguïté parce qu'il désigne à la fois ce que les juristes appellent le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles juridiques régissant la vie en société Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite

Introduction au Droit Privé Mr Terré: introduction générale au droit (Dallos) Mr Aubert, Mr Savaux: introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil(cirey) Mr Malory et Aynes: droit civil introduction générale par Phillipe Malory er Morvan Mme Buffelon – lanore et Mme Larribau-Ternère: droit civil introduction biens personne famille (cirey) Mr Beignier et Mme Bléry cour d'introduction ua droit (monchrétient) L’ordonnancement juridique : Le Droit : Les deux

fondamentale est la constitution. C’est la loi mère. ◦ La constitution ( 4 Octobre 1958 : d’elle qu’émane toute les autres ) C’est la constitution actuelle née avec le régime actuelle ( la V° République), qui a remplacé celle du 27 Octobre 1946 ( sous la IV° République ). Elle a été imposée et conçu à l’initiative d’un homme, le Général De Gaulle qui voulait du changement. La constitution est élaborée par une commission de juriste présidentielle par Michel Debré. Ensuite elle a été voté par les

Droit Civil (Cours n°1) Le droit civil est une partie du droit qui régit les rapports entre personnes privées (particuliers.) plus précisément, il régit ces personnes privées elles mêmes et également leurs biens, et ce qu’on appelle les obligations qui peuvent naître et exister entre ces personnes ( qui découlent des contrats, de la responsabilité civile etc...) mais aussi les relations de familles, les successions...Même à notre époque, le droit civil concerne une place unique, c’est lui qui

sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère unique avec la monogamie. Puis il y a un devoir de fidélité «Aimer ce n'est plus comparer», de secours (dans tous les sens: malade, perte d'emplois …) et devoir d'assistance. => Le mariage est donc plus un contrat. Ce qui fait évoluer la cours du mariage c'est qu'il y a un progrès de légalité et un affaiblissement du sentiment