Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions. L’exécution de la loi est assortie de sanctions dont l’Etat a le monopole (« monopole de la violence ») depuis que la justice publique s’est substituée à la justice privée (vendetta…). La généralité de la loi La loi doit s’appliquer à tous ; l’objectif que poursuit la loi est considéré comme un bien, un bien commun, comme

Droit Privé LICENCE 1 Qu’est-ce que le droit ? C’est d’abord le régulateur de la vie sociale. Il régit les rapports entre les hommes. Quoiqu’il fasse et où qu’il soit l’homme est soumis à des règles de droit : sur la route, chez soi, par des activités sportives et culturelles etc… Le droit est inhérent au quotidien. Cet ensemble de règles s’appelle le droit objectif. Le singulier est important. Au pluriel en effet, les droits ce sont les prérogatives que le droit, c’est-à-dire le droit objectif

internationale, les instruments universels et régionaux de protection des droits humains8constituent les principaux outils d’étude du droit. -3Indépendamment des orientations futures auxquelles l’étudiant en année de Licence sera confronté (droit privé, droit public, sciences politiques, histoire du droit), la présente introduction intéresse le droit dans son étendue. Elle posera les principes, c'est-à-dire offrira les clés au moyen desquels la connaissance des différentes disciplines juridiques

doctrine(§2). §1 :La loi et le règlement : Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe

objectif est formé par l’ensemble des règles de droit. En 2005 plus de 1700 textes de lois nouveaux ont été adopté. Cela correspond à 20 000 pages du journal officiel. On dénonce que ce phénomène de multiplication des règles de droit que l’on a désigné sous le terme d’inflation législative. « Corruptissima respublica plurimae mege » la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. C’est un phénomène très français : Montaigne « nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble »

personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois grandes matières publiques: •Le droit constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal

publique. Seul lEtat est capable de sanctionner On dit que lEtat a le monopole de la contrainte lgitime. Cela confirme ladage moral selon lequel Nul ne peut se faire justice soi-mme, la disparition de la justice prive tant en effet un signe de civilisation dune population. La vengeance prive a tout dabord t rglemente (loi Talion), puis on a impos la solution pcuniaire avant dimposer la justice publique. Les rgles de droit sont le plus souvent assorties dune sanction. Une grande partie des rgles de

compétence des OI. Le droit international privé est le droit des particuliers qui franchissent les frontières. (Voici un contract conclu en France entre un Allemand et un Espagnol. Va t'on appliquer la loi française? Et si oui pourquoi? Voici un belge qui épouse une française. Le couple va s'établir en Allemagne. Un enfant naît en Italie au cours de vacances. Le couple souhaite divorcer. Quelle est la loi applicable?) B-Le droit public et le droit privé Le droit privé se publicise et le droit public se

autre approche est possible. C’est une approche beaucoup plus sociologique et plus large. Le droit est identifié à un phénomène social et il est appréhendé à travers ses caractères. Ainsi on considère être du droit tout ce qui s’impose aux individus sous la contrainte. Les caractères sont l’obligation et la contrainte. C’est donc un concept plus large et plus flou aussi. En ce sens, le Droit dépasse le contenu qu’il a dans la première définition. Le Droit comprend ici les règles mais aussi les jugements

ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus, mais aussi techniquement parce qu’il est très ancien, le droit civil