Comparer Dol Et Violence

exception de dol ie le vendeur avait caché certaines informations déterminantes du consentement de l’acquéreur. Le créancier invoque comme argument que le dol est une exception purement personnelle au débiteur et seul la société acquéreur peut l’invoquer et non la caution elle-même. La Cass considère que le dol est une exception purement personnelle au débiteur et ne profite pas à la caution. Le raisonnement est dangereux : l’exception de dol est purement personnelle au débiteur car le dol est une nullité

années du mariage. La loi du 15 novembre 1999 est la première loi sur le pacte civil de solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce est réformé une deuxième fois par la loi du 26 mai 2004 dans le sens d’une plus grande libéralisation. -L’enfant On favorise l’égalité des filiations. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que le

passé entre ces personnes : STATUTS Comme tout contrat, il doit répondre aux conditions de validité des contrats. Consentement : pas de dol, erreur, violence Ex : Erreur : croire que votre associé est solvable alors qu’il ne l’est pas Dol : faire croire à votre associé que c’est une SARL avec responsabilité limitée alors que vous allez créer une SNC Violence : contraindre par tout moyen votre futur associé de s’engager avec vous. Capacité : pas d’incapable dans une société Incapable juridiquement :

l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ..............................................................................................................

droit pénal…). Les sciences juridiques: L'étude du droit dans ses différentes disciplines a donnée naissance aux sciences juridiques, qui peut être définie comme l'étude des règles juridiques, qui fait partie des sciences sociales. Le droit comparé: Le droit qui étudie la comparaison dans l'espace entre deux ou plusieurs systèmes juridiques différents, par exemple la comparaison entre le droit de la famille au Maroc et en Tunisie… Le droit positif: C'est l'ensemble des règles juridiques

seule vertu des consentements, ils ne nécessitent ni de solennité ni réalisation d’un élément de fait = remise d’une chose. Ils correspondent à 4 opérations = la vente, le louage, la société et le mandat. On constate de grande différence si on compare, d’abord les contrats réels et consensuels ne sont pas formels. Par conséquent, au lieu d’être assujetti à des conditions de forme ils ne sont soumis qu’à des conditions de validité. A l’exception du mutuum, les contrats réels et consensuels sont

primitives. Différentes hypothèses ont été proposées pour expliquer la formation de la notion d'obligation : certains romanistes ( Murehead, Girard, Cuq, Declareuil, Fliniaux, Albertario ) pensent qu'un système de réparation du dommage causé par la violence et l'injustice aurait d'abord donné naissance aux obligations délictuelles ; d'autres ( Betti, Biondi ), en revanche, considèrent que l'origine de l'obligation doit plutôt être recherchée dans le contrat, l'engagement personnel, la promesse ( sponsio )

la contribution de charge du mariage ou du pacse, action liée également à l’exercice de l’autorité parentales, à la révision de l’appréciation compensatoire, au changement de prénom et depuis loi 9 juillet 2010 relative au violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, cette loi a rajouté une compétence au JAF, plus généralement, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l’allègement des

logique que l’infraction qu’il engendre soit grave. Ex : l’infraction de violence. Ces violences suivent toutes la gradation suivante : contravention, délit, crime. On décide à quelle catégorie elle appartient en fonction de l’importance des lésions portées à la victime. Si les violences n’entraînent aucune incapacité de travail : contravention. Si l’incapacité de travail est supérieure à 8 jours : délit. Si les violences ont causé une mutilation ou la mort de la victime, on est en présence d’un

1108 CV (capacité, consentement, objet et cause) - Capacité : possible signer contrat travail dès 16 ans - Cause : licite - Objet : licite - Consentement : pas de vice du consentement (violence, erreur et dol). Si vice, contrat travail nul. Doit pas avoir erreur dans objet contrat. Si personne trompe (dol) recruteur, contrat peut- être nul que si le recruteur prouve que la tromperie a été déterminante dans l’embauche. B) Subordination et intérêt de l’entreprise : principes à respecter Jusqu’où