Comparer L Erreur Et Le Dol

dans sa formation, mais unilatéral dans son exécution (Donc c’est un acte de volonté mais les obligations ne sont valables que pour une seule des parties) - régime juridique du contrat sauf disposition textuelle contraire (ex : la violence, le dol sont des causes de nullités) - effets : ➢ abdicatif (renonciation) L’objet de l’acte doit être licité (conforme), de la même manière que la cause de l’acte. (ex : le testament, la reconnaissance d’un enfant, la renonciation d’une

rapports avec la loi sur la concurrence : B- les interférences avec la loi sur la répression des fraudes : Section 2) : Les insuffisances du projet de loi par rapport au droit comparé. A-les insuffisances relatives au droit de représentation des consommateurs : B- Les imperfections du projet de loi par rapport au droit comparé : INTRODUCTION Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l'économie et d'ouverture sur les marchés extérieurs par l'adoption de mesures législatives, réglementaires

affaires, de la santé, de l’environnement,… Historiquement le premier qui est né est le droit pénal spécial. Et à la suite de toutes ces règles spécifiques à des infractions, on n’en a élaboré des plus générales. On parle aussi de droit pénal comparé : quand on étudie les systèmes répressifs de différents États. On parle de droit pénal international : qui désigne les règles de conflits de compétences entre les lois et les États (ex : extradition). On parle de droit international pénal : répression

procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels »2)    Le Droit Pénal et la moraleLe Droit Pénal ne se confond pas avec la morale, même s’il défend des principes moraux. Pour Garçon : le droit et la moral peuvent être comparés à deux cercles qui se chevauchent, et de la sorte ont à la fois une air commune et des surfaces propres. 3)    Le Droit Pénal et les sciences criminelles a)    La criminalistiqueIl s’agit de la recherche des infractions et des coupables par des

absents a : Les péripéties du droit français b : La fausse solution sénégalaise C : L’intégrité du consentement 1 : l’erreur 2 : Le dol 3 : La violence II : L’objet A : L’existence de l’objet B : Le problème de la lésion ou de la valeur de l’objet III : La cause A : La notion de cause

romain classique, distingue au contraire ces deux situations : l’obligé devient un débiteur qui, lié par un acte de sa volonté ou astreint par la loi ou par la coutume, doit donner ou faire quelque chose. - dans une perspective spatiale : droit comparé. Ainsi, droit allemand tend à dépersonnaliser l’obligation et à mettre l’accent sur la valeur patrimoniale, la dette ; le droit anglais, pour sa part, répugne à une théorie générale de l’obligation : traite séparément des contrats et des délits et

responsabilité : le développement des assurances subit le régime de responsabilité, et le régime de responsabilité a besoin des assurances = cercle vicieux. Le Code Civil est ancien, subit une concurrence du droit communautaire et droit comparé. Droit comparé : avec la mondialisation, il est bon de voir ce qui se passe chez le voisin. Il existe des divergences mêmes dérriére des mots identiques. Le droit frç fonctionne autour des clauses générales de responsabilité pour faute. Dérriére ces clauses

été exprimé sans être altéré, sans être entaché de vices. Quels sont les vices qui peuvent entachés le consentement ? Il y en a trois : c’est l’erreur (1), le dol (2) et la violence (3). 26 Le consentement valablement exprimé c’est donc celui qui n’a pas été extorqué par la violence, ni surpris par erreur ou par dol. L’erreur, le dol et la violence peuvent altérer le consentement exprimé et le rendre non valable. Mais, encore faudrait-il que ces vices du consentement se présentent sous une

a été exprimé sans être altéré, sans être entaché de vices. Quels sont les vices qui peuvent entachés le consentement ? Il y en a trois : c’est l’erreur (1), le dol (2) et la violence (3). Le consentement valablement exprimé c’est donc celui qui n’a pas été extorqué par la violence, ni surpris par erreur ou par dol. L’erreur, le dol et la violence peuvent altérer le consentement exprimé et le rendre non valable. Mais, encore faudrait-il que ces vices du consentement se présentent sous une certaine

raréfier les pourvois en cassation et ainsi éviter des lenteurs supplémentaires de fonctionnement de la justice pénale. Cette théorie consiste à déclarer irrecevable les pourvois en cassation contre les décisions de condamnation contenant une erreur dans la qualification des faits lorsque la condamnation est justifiée. C’est à dire lorsque la condamnation qui aurait été prononcée aurait été identique sans l’erreur commise. Par exemple, un agissement a été qualifié d’escroquerie par